Le 12 avril 2021, la commune a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en rectification d'erreur matérielle lui demandant de compléter le dispositif de son jugement.

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 11 juillet 2019, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle.

[V] a saisi le même tribunal mixte de commerce d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la dénomination du défendeur, à laquelle il a été fait droit.

Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal correctionnel a ordonné une rectification d'erreur matérielle. 5. Mme [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

B... aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, au prétexte de rectification d'une erreur matérielle, en réalité modifier les droits et obligations des parties

[O] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 septembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui, sous couvert de la rectification d'une erreur matérielle, en substituant la condamnation de la société à payer à la salariée diverses sommes à la constatation

délivrée le (voir mention) : à : - SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Expédition délivrée le (voir mention) : à : Le Préfet de Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION

Par jugement rectificatif du 12 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a fait droit à la demande de rectification matérielle formée par la salariée et ordonné qu'il soit ajouté au dispositif

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X... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que la dépossession durant 28 ans d'une superficie de 5 960 m sur la base de 20 francs le m par an conduisait

V... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de déclarer cette requête recevable ; Mais attendu,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE 20 Mars 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS POINT P S.A.S.

Le 29 avril 2026, Monsieur [I] [G], Monsieur [V] [G], Madame [L] [G] et Monsieur [E] [G] ont saisi le même juge en rectification d’erreur matérielle.

se désiste de sa requête en rectification d'erreur matérielle », « considérant qu'il y a lieu en conséquence de prendre acte du désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle de Mme Odile

Requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, présentée par le salarié dans son mémoire en défense : 3.

charges suffisantes pour le renvoyer de ce chef devant le tribunal correctionnel ; qu'une telle divergence entre motifs et dispositif constitue une omission susceptible d'être réparée par la voie de rectification

dit que les assureurs devraient garantie des condamnations dans les limites des contrats d'assurance ; que la société GAN Eurocourtage IARD (la société) a présenté à la cour d'appel une requête en rectification