la cour d'appel retient que l'autorité de la chose jugée attachée au procès-verbal du 18 février 2014 est limitée à la première procédure dès lors qu'il n'est pas prétendu que la créancière ait « abandonné

de délivrer un permis de construire à la Société havraise de protection des animaux en vue de l'édification d'un refuge pour animaux abandonnés était illégal et lui demandant de la retirer ; qu'en l'absence

. ; qu'elle expliquait que le 31 mars 1995, elle avait reçu la visite de deux hommes, Alain A... et Jacky Y..., qui lui avaient demandé si son fils se trouvait chez elle ; que ne s'y trouvant pas, ils

violent et lui inspirant la crainte ; que, dans l'appartement loué à Angers par Pascal Z... sous la fausse identité de C..., d'où elle est partie la veille de son interpellation, on a trouvé trois revues

Par la décision contestée du 6 janvier 2025, le préfet de la Seine Maritime a refusé d’abroger son arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

société ayant la même activité et visant la même clientèle que la société Executiv, avait débauché un salarié de cette dernière qui assumait la charge de dossiers stratégiques qui avaient dû être abandonnés

déduit la somme de 1 125 000,00 francs que "sous réserve de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles à intervenir", d'où résultait le montant déclaré de 1 147 553,35 francs, ce qui n'impliquait pas un abandon

la cour d'appel a privé sa décision de motif ; "alors que, de troisième part, la cour d'appel, qui, tant par motifs propres que par ceux adoptés des premiers juges, a caractérisé l'infraction de refus

; que ces fonds ont ensuite été donnés en location-gérance à la Société nouvelle Empereur frères (SNEF), pour la période comprise entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987 ; que le syndic a refusé

/La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.

des attestations inexactes sur l'état d'avancement des travaux ; que ceux-ci ont débuté au mois d'avril 2000 pour être arrêtés au bout de quelques mois par les entreprises non payées, avant d'être abandonnés

aviez signifié à notre client votre désir de quitter la mission au plus tôt" ; qu'en retenant qu'il avait quitté sans autorisation sa mission chez le client et que ce comportement s'analysait en un abandon

Malgré plusieurs demandes, Monsieur et Madame [M] ont refusé de quitter les lieux.

moment où elle quittait l'entreprise pour ses congés, une mise en garde portant sur des griefs non contestés, qu'il avait trois mois plus tard engagé une procédure de licenciement, laquelle a été abandonnée

[X] qui a abandonné le chantier avant d'assigner le maître d'ouvrage en paiement ; que celui-ci a, par ailleurs, assigné l'architecte, l'entreprise générale, ainsi que les sous-traitants

; qu'elles se plaignent en deuxième lieu de ne pas avoir reçu communication du numéro de téléphone portable du juge de permanence, seul moyen efficace, selon elles, pour le joindre ; qu'enfin, elles se

cet égard, il est symptomatique de relever que, nonobstant les conseils en ce sens du technicien verbalisateur officiant lors de l'inspection sanitaire du 2 mars 2004, Hilaire X... s'est délibérément refusé

laquelle il résulte que Franck X... a rédigé, le 30 octobre 2000, l'attestation faisant état des pressions exercées par Henry Z... après son licenciement, le 27 décembre 2000, pour faute grave pour abandon

X..., dirigeant de la société Astra Voyages, lors de la création de la société CHECK LIGNE, en 1992, que l'activité de transport de personnes par car avait été abandonnée par la société Astra Voyages depuis

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE L'INSCRIPTION DE GIRARD SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES AVEC SPECIALISATION FISCALE, TENUE AU PARQUET DE SOISSONS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REVOQUE