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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3f
5 octobre 2022
5 octobre 2022
font valoir : - que le 18 juillet 2015, ils faisaient parvenir à Mme [K] un courriel exhaustif portant sur les dégradations et la saleté de leur appartement avec copie à Mme [J], justifiant leur refus
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032a150f298cc16b9d32f3d
14 décembre 2017
14 décembre 2017
qu'une copie d'un support annexe audio, qu'il aurait réclamée, lui aurait été refusée, alors qu'il a manifestement pu prendre connaissance de son contenu ; que sa contestation ne peut être accueillie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42bb5537980008847085
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Y] a régulièrement déclaré former appel du jugement en désignant la société Korian Bellevue en qualité de partie intimée et en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui ont refusé
Source officielleChambre 1-1
65a77bf88121050008662b17
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Confrontée à un refus, elle a, par acte du 1er décembre 2015, assigné les consorts [L] et Me [P], devant le tribunal de grande instance de Nice, afin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie et des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC004479410
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Le 24 octobre 2006, le juge d’instruction rendit une ordonnance de refus de restitution aux motifs qu’il apparaissait nécessaire de conserver les scellés contenant les organes de William H. jusqu’à la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC004511698
5 janvier 2006
5 janvier 2006
du maire Par un jugement du 13 mai 1994, le tribunal régional de Sliven rejeta le recours des anciens propriétaires contre le refus de restitution du maire au motif que les conditions d’annulation de
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d489
3 avril 2002
3 avril 2002
dans l'information suivie contre Romuald H... et autres, des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de refus
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd99
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mme [W] [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 6 novembre 2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310007
7 janvier 2021
7 janvier 2021
demande indemnitaire de ce chef ; que la disproportion entre le caractère modique des travaux de remise en état à la charge du preneur et le montant du dépôt de garantie traduit le caractère abusif du refus
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
5 janvier 2017
de ces travaux ; - prononcer la compensation légale entre les créances réciproques des parties; - annexer au 'jugement' à intervenir les baux produits par la SIEMP'; à titre subsidiaire, en cas de refus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737
17 mars 2015
17 mars 2015
publiques ; que l'abrogation de ces textes par le Conseil constitutionnel, par suite de la transmission de cette question, en ce que le premier d'entre eux n'apporte aucun encadrement ni aucune limite au refus
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdddd934736588182e77925
18 juillet 2018
18 juillet 2018
les restitutions de matériels à compter du 30 juin 2016, restitutions qui auraient été contradictoires avec sa demande de règlement des factures impayées.
Source officielle4eme Chambre Section 1
678b43acc6ad78dd9cf0d442
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le Responsable des Achats du Groupe Denjean nous a informé de votre refus de restitution d'un véhicule allant ainsi à l'encontre de la procédure mise en place avec ce client et ce sans accord préalable
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD000535904
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Le requérant expose – sans être contredit par le Gouvernement – que ce refus de restitution de la part du parquet fut confirmé par le tribunal de district à une date non précisée. 11.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f60
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- le double des demandes susmentionnées - le ou les refus qu'ils auront reçus - les justificatifs de revenus sur une année - les relevés bancaires sur une année Il s'engage également à délivrer tout
Source officielle8ème chambre
6788a3c205b7378c3f0c5236
15 janvier 2025
15 janvier 2025
délictuelle en refusant de restituer un matériel devenu propriété de la société Sermep, sa faute causant un préjudice direct à cette dernière qui l'avait acquis pour les besoins de son activité, le refus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
manifestement abusif et dilatoire de la SA Groupe Partouche, qui a publiquement fait part de son refus de restitution, n'a pas donné suite à la mise en demeure et a saisi le tribunal judiciaire en référé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD006728901
24 mars 2005
24 mars 2005
Les 2 août et 18 septembre 2000, la requérante demanda à nouveau à la Direction le paiement ordonné par les juridictions ou, en cas de refus, la restitution des documents justificatifs déposés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002987196
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Elle reporta les débats au 24 septembre 1992 au motif qu'aucune réponse n'avait encore été reçue du ministère de la Justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1003DEC001266187
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Commission relève qu'en raison du caractère général de la compétence judiciaire pour juger des affaires de douanes, la juridiction administrative aurait été incompétente pour annuler une décision de refus
Source officiellePage 30 sur 1683