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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f9
8 janvier 2025
Par ailleurs, le refus du salarié d'un simple changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas nécessairement une faute grave
Chambre sociale 4-2
66878d2505d6f7f678d4959c
4 juillet 2024
A cette occasion, vous n'hésiterez pas à nous informer de votre refus de travailler le lendemain soit le 17 août 2019 au mépris du planning communiqué.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10504
11 mai 2017
de votre refus de travailler à domicile (...)
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10729
26 septembre 2016
Nous vous avions déjà reçu le 19 juillet 2011 afin de tenter d'éclaircir la situation. Malheureusement, ce premier entretien n'a pas été suivi de votre retour à votre poste de travail.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01347
24 juin 2009
secteur de distribution ; que cependant cet argument est inopérant dès lors que la signature d'une feuille de route, par ailleurs contrainte ainsi que cela a déjà été exposé supra, ne signifie pas un refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11054
25 novembre 2020
non-respect des consignes données par sa hiérarchie et des procédures en vigueur (nonrespect des délais applicables pour la fixation des objectifs et retard dans l'enregistrement des évaluations) ; - au refus
613722decd58014677402869
25 juin 1997
du 16 septembre 1991 au magasin de Sainte-Geneviève-des-Bois; que, par courrier du 29 avril 1992, il a informé son employeur de son désir de retourner à Rantigny; que, n'ayant pas reçu de réponse à cette
Chambre Sociale-Section 1
697b08dbcdc6046d471204d4
28 janvier 2026
[E] considère qu'il n'a commis aucun manquement que ce soit un refus de travailler ou une insubordination.
Chambre Sociale
64f17f3592dd7fd9692bbd56
31 août 2023
Sur son prétendu refus d'exécuter son contrat de travail à compter du 8 février 2019, il conteste les faits, indiquant qu'il a effectué sa tournée en double équipage avec M.
3ème chambre A
6032bbc0953d3a328cfe24cb
30 novembre 2017
[W] sur sa gérance de fait, son refus de travailler à l'artisanale qui était une proposition absurde, le vol de la clientèle (la raison pour laquelle la société ne peut accéder au site étant la cessation
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fa
21 mai 2014
Ainsi refusez-vous d'exécuter tous travaux confiés par Madame A... et Monsieur B.... Il n'y a guère qu'au signataire que vous consentiez à ne pas opposer de refus de faire.
Chambre sociale
69e0785fcdc6046d4769be97
1 avril 2026
d'exécuter son travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01468
23 octobre 2019
C... conteste son licenciement prononcé par une lettre en date du 26 février 2015, lui reprochant une faute grave caractérisée par son refus de travailler "en mode projet", sa difficulté à collaborer sur
Pôle 6 - Chambre 8
6688de83676b73dd81b973e8
Nous n'avons reçu aucun justificatif ce jour' et a mis la salariée en demeure de l'informer 'de sa situation par retour de courrier (arrêt de travail, reprise du travail ou, le cas échéant, démission écrite
6360caa33c369c7f7499706f
27 octobre 2022
employeur lors de l'entretien de notification d'une sanction au cours duquel il a été accusé d'absence illégale et menacé de licenciement et dans la seconde de son supérieur hiérarchique lui opposant un refus
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b580
24 janvier 2023
de travail de 39 heures par semaine, sans référence aucune à des horaires de travail précis.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00979
21 juin 2018
D... a refusé d'accepter cette modification unilatérale de son contrat de travail et ce transfert de son contrat de travail. Mme E...
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949a3328fa00087a2483
10 janvier 2024
au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
6137236bcd580146774098ae
28 avril 2000
mais s'est heurtée à un refus de l'inspecteur du Travail confirmée par une décision du ministre du Travail du 2 décembre 1994 ; que le même jour, l'employeur a décidé de ramener son indice au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
prétendu refus de l'intéressé de travailler en équipe, de même que sur des plaintes exprimées par des collègues et sur un rapport du supérieur hiérarchique de M.
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