d'établir que trois salariés étaient alors occupés à travailler sur le chantier ..., sans qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'URSSAF et sans qu'ils soient inscrits sur le registre

susvisés ; " aux motifs, d'autre part, qu'il est établi par ailleurs, que Bernard X... n'a jamais procédé aux formalités de déclarations sociales et fiscales ; qu'il n'était pas davantage inscrit au registre

s'était dissipé sur le serment fait par celui-ci de son honnêteté ; qu'ainsi, compte tenu également des modes de paiement de ces achats de meubles et du mode d'inscription de ces achats sur le registre

réduite aux acquêts, tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, constitue un bien commun ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il résultait de l'extrait Kbis du registre

recherches élargies n'ayant d'ailleurs jamais été évoquées au cours de la procédure de licenciement", sans examiner l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises, et notamment les registres

la location de locaux soient déclarés par le contribuable comme des revenus fonciers et qu'ils soient donc imposés comme tels à l'impôt sur le revenu et que le contribuable ne soit pas inscrit au registre

il la dirigeait ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisqu'à la date de cessation des paiements retenue par l'arrêt, le 15 février 1993, la société DIS 2000 n'était pas encore immatriculée au registre

celui-ci, à l'instar d'ailleurs de tous les autres participants à la battue, a nié les faits, affirmant être ailleurs à cette heure-là ; mais que le seul élément corroborant ces prétendus alibis est le registre

liberté d'office ; "aux motifs que le délai de quinze jours prévu par l'article 194 du Code de procédure pénale court à compter du lendemain du jour où la déclaration d'appel est transcrite sur le registre

C..., Y... et B..., associés des trois SCI non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ayant acquis trois importants domaines agricoles, avaient commandé des travaux sur l'un des trois domaines

ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société" ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la société Tourisme Corse Méditerranée avait été immatriculée au registre

qu'en énonçant, pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il versait aux débats les registres

risque d'invalidité, dans la perspective du cautionnement personnel qu'il n'accorde qu'ensuite afin de garantir le remboursement d'un prêt bancaire consenti à une société ultérieurement inscrite au registre

justifier de l'impossibilité de reclasser le salarié faute de poste disponible, la société se prévalait non seulement du procès-verbal du comité de direction du 17 juin 2016, mais également de son registre

de la vente de la chose vendue engagée par l'acheteur la société qui est désignée en qualité de venderesse dans l'acte de vente où figure tant son nom commercial que son numéro d'immatriculation au registre

ses déclarations il a indiqué être PDG de la SA Télé Menager X..., de sorte qu'il a bénéficié des prestations inhérentes au régime des salariés ; que le prévenu soutient que malgré la radiation du registre

du commerce de Basse-Terre sous le numéro 90 B 20, fait matériellement impossible puisque l'attribution du registre du commerce et du numéro de gestion est précédée du préfixe de l'année d'enregistrement

, du Code civil et que l'accomplissement par la SARL Bayle des formalités mises à sa charge par l'article 2-2 du décret n 68-786 du 29 août 1968- à savoir l'inscription régulière de l'achat sur un registre