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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301922_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en violation des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 8221-5 du code de la sécurité intérieure, de quatrième part le non-respect des lois caractérisé par la mauvaise tenue du registre
Source officielleAvis
CADA:20230606
9 mars 2023
9 mars 2023
sur l'aide juridictionnelle (avec IGF) - 2018 ; 4) le rapport sur la réforme et modernisation des apostilles (avec IGAE) - 2018 ; 5) le rapport sur la définition des modalités de la création d’un registre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210359
9 mai 2019
9 mai 2019
onze pièces, à savoir « les livres, fiches individuelles de paie, DADS et TR, déclaration de l'année en cause, certificats de validation TDS norme, convention collective applicable dans l'entreprise, registre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10156
6 février 2019
6 février 2019
Attendu que l'INFA a selon ces dispositions jurisprudentielles la capacité à utiliser des CDD dits d'usage, et que cette pratique est courante dans la structure tel que le démontre l'analyse du registre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603665cd9848d60707234b7c
30 octobre 2015
30 octobre 2015
négatives de plusieurs sociétés du groupe BOVIS ; que cependant le caractère stéréotypé de ces réponses conduit la Cour à douter des recherches ainsi prétendument effectuées, d'autant plus que le registre
Source officielle17e Chambre B
6162a32436ab09eb9a2fd809
28 février 2013
28 février 2013
MASS France n'a pas procédé à la recherche individualisée de reclassement , ceci avant tout licenciement ; Attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats, notamment du registre unique du personnel
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202550_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
transmission d'une copie de la demande de chômage partiel effectuée par la société STERNA pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2021 ; 2°) d'ordonner à la société STERNA la transmission du registre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318899_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
non-exceptionnel de la planification par la société de six vacations continues), la violation des dispositions de l'article R. 631-4 du même code et de l'article L. 1221-13 du code du travail (mauvaise tenue du registre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10068
19 janvier 2022
19 janvier 2022
présentation de comptes annuels, ainsi que sur des missions annexes en matière fiscale et sociale ; qu'à ce titre, elle était notamment chargée de l'établissement des bulletins de paie, de la tenue du registre
Source officielle6e chambre
651fa5cec601f08318991a3b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle cite les suppressions de postes et départs intervenus entre octobre et décembre 2017 et souligne que le registre unique du personnel transmis par la société est incomplet.
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
obtenir la production par SARL Safety des avenants à contrats de travail et des bulletins de paie de Monsieur [Y] [N], du diplôme de chef d'équipe ERP2 de Monsieur [N], de la copie intégrale de son registre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00246
25 janvier 2012
25 janvier 2012
société du groupe, la société CISCO SYSTEMS BELGIQUE, que madame Y... était basée en Belgique pour l'exécution de son contrat de travail, que la société CISCO SYSTEMS FRANCE avait refusé de produire le registre
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
un tableau "objectifs salaires animation 2012/2013" portant sur la période d'avril 2012 à mars 2013 mentionnant une prime individuelle de 1 500 euros par trimestre pour [V] [M], dont il résulte du registre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201293
11 octobre 2018
11 octobre 2018
celui qui relevait de la société des Avenages ; que la MSA produisait les déclarations de salaires renseignées par la société des Avenages pour les années 2008, 2009 et 2010 (pièces 22,23 et 24) et le registre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01552
13 novembre 2019
13 novembre 2019
[...] , 9°/ le syndicat des métallurgistes Force ouvrière de Paris Nord-Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210142
14 février 2019
14 février 2019
inspecteurs du recouvrement ont sérieusement et attentivement évalué le nombre d'heures de travail dissimulées à partir des déclarations des employés qui ont pu être interrogés, des mentions portées au registre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02667
21 décembre 2017
21 décembre 2017
, 3°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02032
26 septembre 2012
26 septembre 2012
6.000 barrières de chantier pour le client "Territoire 38", et retenu que l'employeur avait dû faire face à un surcroît d'activité à compter de mai 2004 pour la fabrication de ces commandes, et que le registre
Source officielle9ème chambre
DTA_2307824_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
document, qui fait état de la naissance de l'intéressée le 31 décembre 1993 à Bababé (Mauritanie), comporte le numéro national d'identification de Mme A épouse B, établissant son enregistrement dans ce registre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ailleurs, il ressort du registre unique du personnel de l'établissement de Toulouse tenu entre septembre 2015, date de la réintégration de l'intéressé au sein de l'entreprise, et mai 2018, date de
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