des factures est en litige pour défaut de livraisons des marchandises facturées", quand la circonstance qu'une partie des marchandises commandées n'aurait pas été livrée, même à l'admettre, n'était pas

après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et au paiement d'une somme de 2 878 797 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

part qu'aux termes de la circulaire du 9 septembre 1973 relative aux conditions d'application des décrets des 9 août 1973 et 24 novembre 1968, les non-résidents voyageant en France pouvaient librement régler

Laurent A... avait été utilisé à de nombreuses reprises pour des commandes faites par internet auprès de plusieurs autres sites marchands ; qu'entendu sur cette situation M.

des Douanes que les marchandises en question ne sont pas arrivées à destination ; qu'ainsi il n'est pas justifié que la société France Alcools ait accompli son obligation de réexporter la marchandise

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende et des pénalités douanières

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises

La SCEA CERES a à nouveau mis en demeure la société CHAMP'AILLE de régler cette somme.

déclarée, le commissionnaire et sa banque ont mis en place une caution bancaire d'un montant équivalent aux prélèvements agricoles prétendument éludés pour permettre à la société de disposer de la marchandise

1988 et de statuer ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que la société Novissima (la société) a importé en France des marchandises

soit en une voiture de marque Renault Laguna, soit en une somme en espèces dont il n'est spécifié nulle part qu'elle puisse être inférieure à 150 000 francs ; que Bernard X... ne peut se prévaloir du règlement

l'excès de pouvoir qui, au contentieux administratif, annule un refus d'autorisation, ne pourrait se substituer à l'autorité compétente pour accorder cette autorisation lui-même, et devant la Cour, la règle

pour engager la responsabilité contractuelle de la société Interseroh, la société Paprec devait donc prouver que la société Interseroh avait manqué à son obligation de procéder aux pesées dans les règles

à moins qu'une protestation motivée ne soit adressée, exclusivement par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, par le destinataire de la marchandise au transporteur ; qu'en décidant qu'une réclamation

le montant les 30 mai, 21 juin, 30 juin et 26 juillet 1988 et a été subrogée dans ses droits ; que la société FM Distribution a retourné au mois d'août 1988 la marchandise, objet de la première facture

la société Factobail reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la société DRI, fabricant vendeur de matériels informatiques, à revendiquer entre les mains de la société UGAP le prix de revente non encore réglé

dispense du paiement de la dette douanière n'est plus laissée à la seule appréciation de l'administration, l'exonération étant de droit en cas de destruction totale ou de perte irrémédiable de la marchandise