Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

de la commission de recours amiable.

de la commission de recours amiable.

Par requête adressée le 13 juillet 2023 au greffe, l’Association [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet implicite de la commission de recours amiable.

X... a formé une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée irrecevable ; que statuant sur le recours de l'intéressé, le tribunal d'instance, par jugement du 24 juin

de cette règle procède de la dénaturation de la double décision prise en l'espèce par la commission de recours amiable, inexactement lue par les juges du fond comme constituant, en ses deux dispositions

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision implicite de la commission de recours amiable du 28 février 2018 refusant d'accorder à la société la remise des majorations de retard, d'accorder à la

Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 décembre 1992) d'avoir, pour déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par l'article

Par un arrêt du 29 janvier 1996, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejeta sa demande. 13.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce

Mme [M] [I] a contesté l'indu par courrier du 25 octobre 2017 devant la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la CRA'), qui l'a reçu le 15 novembre suivant, laquelle, lors de sa séance du

La caisse demande à la cour de : - dire et juger que le recours formé par la société Sopacom devant la commission de recours amiable portait sur la réponse de l'inspecteur à ses observations et non sur

Par décision du 30 mars 2021 notifiée le 31, la commission de recours amiable a rejeté ce recours.

la demande reconventionnelle de l'assurée, l'arrêt attaqué relève l'absence de saisine par l'assurée de la commission de recours amiable dans les formes et délais requis, formes et délais dont elle avait

La société [4] a contesté cette prise en charge auprès de la Commission de Recours Amiable de la [7]. 3 - Par décision en date du 3 mai 2021, la Commission de Recours Amiable a pris une décision de rejet

Le cotisant fait valoir que l'appel de cotisation est une décision de l'URSSAF, susceptible d'être contestée devant la commission de recours amiable et que donc, le recours devant le tribunal judiciaire

La cotisante fait valoir que l'appel de cotisation est une décision de l'URSSAF, susceptible d'être contestée devant la commission de recours amiable et que donc, le recours devant le tribunal judiciaire

Toutefois, dans le cas d'un demandeur se prévalant uniquement d'un délai d'attente anormal, la commission de médiation peut rejeter sa demande si le logement qu'il occupe est, eu égard à ses caractéristiques

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.