Ce calcul peut d'autant moins être retenu qu'il élude les majorations de retard, dues dès lors que l'échéance de paiement est passée.

euros de majorations de retard.

Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal a : - déclaré la demande de remise des majorations de retard irrecevable, - débouté la société de l'intégralité de ses demandes, - confirmé la décision

des majorations laissées à la charge du Gie Gemest après recours administratif préalable défavorable pour moitié s'agissant des majorations de retard initiales, ainsi que pour les majorations de retard

supplémentaires, ayant dit que l'Urssaf PACA remboursera le montant des sommes réglées par la société Coca Cola Midi au titre de la mise en demeure, soit la somme de 67.646 euros, ayant dit que la demande de remise

de retard) et le montant des sommes dues en principal (cotisations) et accessoires (majorations de retard) ; Qu'en précisant ainsi la cause des sommes réclamées (une dette de cotisations révélée lors

au taux légal à compter de la demande faite par la requête expédiée le 15 mars 2016, - débouté la société de sa demande de remise des majorations de retard, - débouté la société de sa demande au titre

De plus, la contrainte fait mention de déductions censées correspondre à des 'acomptes versés après envoi de la mise en demeure, régularisations, remises sur majorations de retard' sans que la moindre

de retard).

de retard.

les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, il n'appartient pas au tribunal de remettre les majorations de retard qui sont dues par l’effet de la Loi.

de retard), la période à laquelle elles se rapportent, le montant réclamé, les déductions éventuellement applicables ; *la remise des majorations de retard relève de la compétence exclusive du Directeur

Il demande à la Cour d'ordonner à la CIPAV de procéder à un appel de cotisations de 930,75 euros pour l'année 2009 ainsi que la remise des majorations de retard.

Le 13 janvier 2016, la société cotisante a réglé à l'URSSAF la somme de 2 509 341 € et a demande la remise des majorations de retard.

En l'espèce, du fait de son absence, l'opposant ne fait valoir aucun moyen visant à remettre en cause le principe ou le montant des majorations de retard réclamées, dont la MSA Île-de-France précise qu

Il convient de rappeler sur ce point que la juridiction des affaires de sécurité sociale ne saurait se substituer à la procédure gracieuse applicable en matière de demande de remise des majorations de

En l'espèce, du fait de son absence, l'opposant ne fait valoir aucun moyen visant à remettre en cause le principe ou le montant des majorations de retard réclamées, dont la MSA Île-de-France précise qu

Il ajoute que le RSI a commis des erreurs dans la répartition des paiements effectués.

Au dernier état de ses observations soutenues oralement à l’audience du 6 juin 2024, Monsieur [T] [H] sollicite la remise totale des majorations de retard.

- d'ordonner la restitution de la somme de 19.950 € versée à titre conservatoire suite à la mise en demeure de l'URSSAF de [Localité 4] du 24 octobre 2005, en tout état de cause, - d'ordonner la remise