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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de façon expresse ou tacite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f3
6 janvier 2012
6 janvier 2012
par la cour dans son arrêt du 7 mai 2009 ; La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN réplique qu'aucun des motifs invoqués par les appelants ne constitue ensemble ou séparément un indice sérieux de renonciation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC001875691
6 avril 1994
6 avril 1994
En matière disciplinaire, le requérant peut renoncer expréssément ou tacitement au bénéfice de la publicité dès lors que cette renonciation est de plein gré et non équivoque (voir Cour Eur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1b6
15 mai 2018
15 mai 2018
En vertu de l'article 2251 du code civil, 'la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d866e
2 mars 2017
2 mars 2017
Ce bail a été conclu pour une durée d'une année reconductible tacitement chaque année, avec possibilité de donner congé avec un préavis de six mois et pour la destination suivante : les lieux loués sont
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L7WD Société ELENKO SPORTS LTDAc/S.A
63be632113ef607c90ab6398
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'une modification de la promesse en mission de conseil et d'assistance juridique faute de rapporter la preuve de l'accord du Club ; que l'absence de signature du mandat ne saurait s'analyser en une renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7c
6 octobre 2011
6 octobre 2011
manière exacte que le tribunal a retenu que l'absence de réaction à un mode de facturation non prévu par le contrat et fixé unilatéralement par l'entrepreneur principal ne saurait être assimilé à une renonciation
Source officielle1ère Chambre
634e41d6dfc182adff7ad57e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de sa part, lors de la souscription du contrat ; il indique ne pas avoir bénéficié de la présentation du questionnaire de santé lors de la souscription du contrat ; il se prévaut également d'une renonciation
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c0c601f083189919a7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
clôture est accordé, - renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état afin de permettre aux intimés de répondre aux conclusions des appelants déposées le 12 avril 2023, - sans renonciation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/S.A
652e25f992ba098318768417
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article 2251 du même code prévoit que « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36660
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, de même que l'article 2251 aux termes duquel 'la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fda8943fc3c7f1650024da1
21 juin 2019
21 juin 2019
passation d'un protocole d'accord transactionnel et non la signature d'un nouveau bail, comme fondement de l'occupation par les époux [F] de leur nouveau logement, permettait de donner corps à la renonciation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
652f78adb05320831899594e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La société se réserve toutefois la faculté de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer à son application et ainsi libérer M.
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c7901935e
22 février 2018
22 février 2018
constitue une renonciation tacite à la renonciation ; qu'en l'espèce, postérieurement à leurs demandes de remboursement de leurs investissement valant renonciation, les époux [T] ont sollicité chacun
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc4
16 juin 2020
16 juin 2020
le prononcé du divorce, sauf convention contraire des parties dans ce cadre ou renonciation tacite à ce droit discrétionnaire si la volonté non équivoque du donateur de renoncer à sa faculté de révocation
Source officielle10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5110
16 octobre 2014
16 octobre 2014
du soulever cette prescription devant le tribunal administratif lors de la saisine du 7 novembre 2002 puisque, selon leur raisonnement, elle était déjà acquise, de sorte que leur abstention vaut renonciation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301502
14 décembre 2011
14 décembre 2011
omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si en manifestant, dans cette lettre du 24 juin 2005, la volonté de réitérer la vente par acte authentique, le vendeur n'avait pas implicitement renoncé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246c6
16 avril 2015
16 avril 2015
ALLOPNEUS explique, que le congé qu'elle a donné pour le 30 septembre 2010 est valable, et irrévocable, qu'elle ne s'est pas rétractée, que son maintien dans les lieux ne peut être assimilée à une renonciation
Source officielleChambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
28 mai 2026
agi judiciairement en paiement et restitution du matériel avant le 13 février 2024, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société [Localité 2] form, ne peut suffire à caractériser une renonciation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
19 décembre 2018
portant devant les juridictions russes une action tendant aux mêmes fins et qu'elle n'a pas invoqué cette disposition devant les premiers juges ni lors de son premier appel, ce qui constitue une renonciation
Source officiellePage 30 sur 309