Ahmed X... venait de le mandater pour assurer la défense de ses intérêts et que compte tenu du délai existant entre le mandat donné à Maître Ram et l'audience, il importait de renvoyer l'affaire à une

le 14 juillet étant férié, et qu'elle n'a pas été en mesure d'y répondre ; que par mémoire du 13 juillet 2001, dont la cour d'appel a accusé réception le jour de l'audience, Mme X... a sollicité le renvoi

Il résulte du dernier que, lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ayant décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle aux dernières demandes du salarié et a renvoyé

Selon les arrêts attaqués (Caen, 26 novembre 2020), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.602, 17-11.605, 17-11.606,17-11.607, 17-11.608, 17-11.609, Bull. 2018,

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, annulé l'ordonnance de renvoi

; que, pour recevoir la demande de M.

I..., définitivement renvoyé des fins de la poursuite des chefs d'abus de confiance et de recel d'abus de bien sociaux dont le tribunal correctionnel avait été saisi par ordonnance de renvoi, avait commis

l'entreprise pour laquelle travaillait la victime, avait bénéficié d'un non-lieu en raison de la délégation de pouvoirs qu'il avait consentie en matière d'hygiène et de sécurité au prévenu qui était renvoyé

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 décembre 2000, qui l'a renvoyé

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer

d'extradition ; qu'en effet, le texte susvisé prévoit que l'étranger puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant sous la condition expresse qu'il sera renvoyé

Donne acte aux consorts X... et à la Société Faldis de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2001) rendu sur renvoi

CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 [S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2024, statuant sur renvoi

A... et son renvoi devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour être jugé du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec arme ; que statuant sur l'appel de cette ordonnance

de l'arrêt de renvoi ; que le président a, en effet, le devoir de modifier la question d'après le contenu de l'arrêt de renvoi pour la mettre en conformité avec l'arrêt de renvoi ; qu'en l'espèce, il

[M] selon lequel la demande de renvoi sollicitée par ce dernier n'a pas été contradictoirement débattue, l'arrêt énonce que le juge des libertés et de la détention a bien rejeté la demande de renvoi motivée

[U] lui-même a déclaré recevoir 120 patients par jour , puis que ces actes « ne devaient pas faire l'objet d'un paiement puisque n'étant pas conventionné en raison du non-respect du temps passé avec le