DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire" ; et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, SANS MODALITES PARTICULIERES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE COMPORTAIT UNE DIZAINE DE CHANTIERS ELOIGNES DE PLUS DE DIX KILOMETRES DU SIEGE

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ..., représentée

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que selon l'article L. 435-4, alinéa 4, du même code : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE AMRAM, DONT LE SIEGE

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

ou de l’un des sièges attribués à la commune. 5.

Z... sur le siège réservé aux cadres et agents de maîtrise au CHSCT de l'unité de production traction d'Amiens et D'AVOIR déclaré élu à sa place M.

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. / Après la

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et le SYNDICAT GENERAL

894 : Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué : Considérant que les conclusions susvisées sont dirigées contre l'article 2 du décret attaqué en tant qu'il a déterminé une répartition

MOYENS DIRIGES CONTRE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL RETIENT CETTE OPTION SONT INOPERANTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QUE DANS LE TABLEAU DE REPARTITION

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique à Paris a fixé la composition numérique et la répartition