Garcia en 1990 ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête et de l'en avoir débouté, disant n'y avoir lieu à modification du plan de cession de l'entreprise

spontanée de ces documents avec le consentement du requis ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Caen le 13 février 2014 ayant désigné

687 du Code de procédure pénale, de sorte que le moyen tiré de la tardiveté de la requête s'avère infondé ; il en est de même du moyen tiré du caractère incomplet de la requête dont le versement à la

la vérification de l'origine des matières premières, soit "que les fils étaient vraisemblablement importés d'Inde" ; que l'Administration s'abstient de dire en quoi constitueraient les diligences requises

, achète une marchandise hors de l'Union auprès d'un opérateur, lui-même importateur traditionnel mais ayant épuisé ses propres certificats d'importation à taux réduit, puis la lui revend après l'avoir

déféré recevable ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la requête en déféré, la SA HOLDAR a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré au motif qu'elle émane d'une entité, ALLIANZ DIRECTION

à cet effet, que force est donc de constater que la requête constitue formellement un faux en écriture, que si l'on aurait pu admettre que cette requête soit néanmoins régulière si, un mandat de représentation

de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 260,14 euros toutes taxes comprises la rémunération de la prestation effectuée par la SA France Télécom en exécution d'une réquisition

le procureur de la République à diligenter des investigations susceptibles de porter atteinte au secret professionnel des avocats, mais se bornait à interdire aux établissements et administrations requis

Le moyen proposé par la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

Il résulte de R. 3243-1 du code du travail que la date d' ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d' ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. 9.

de la chambre de l'instruction la déclarant irrecevable sur sa demande en annulation ; qu'en toute hypothèse, la circonstance que le délai légalement prévu pour statuer ait été dépassé n'emporte pas remise

confier la garde de l'enfant mineure Marine et Eric Y... accorder un droit de visite et d'hébergement limité à une semaine pendant la deuxième moitié des vacances d'été 1993; qu'Eric Y... s'est vu refuser

l'autorité de la hiérarchie caractérise la faute grave et constitue, à tout le moins, un motif légitime de licenciement ; que, dès lors, en constatant qu'en l'espace de trois semaines, à trois reprises

leur annulation pour défaut de formule exécutoire et non présentation de la minute; que par ordonnance contradictoire du 1er décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a refusé

de réduire le montant de la peine convenue, l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la FCEE s'est bornée à solliciter

A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

d'annuler la réquisition d'enquête du 21 août 1995 (D 183, D 184 et D 185), les actes d'enquête effectués en exécution de cette réquisition par le quatrième cabinet des délégations judiciaires de la Préfecture