Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 septembre 1992 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce, alloué à Mme Y... une prestation compensatoire, fixé la résidence habituelle des deux enfants communs en alternance

A l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance en date du 20 juin 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : - constater la résidence

A... déclarant 61.994 francs ; Que le jugement de divorce fixant au 26 mai 1994, la date à laquelle la résidence séparée des époux est intervenue, la cour estime que les sommes ainsi déclarées correspondent

Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a principalement, vu l'ordonnance du 29 janvier 2008 partiellement réformée par arrêt de la Cour d'appel de LYON du 11 décembre 2008, ayant statué sur la résidence

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

accorder à Mme [P] une provision de 10 000 000 Fcpf à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial de raison de la nécessité de sa situation qui est précaire depuis la situation de résidence

Par ordonnance de non conciliation du 08 novembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a notamment: constaté la résidence séparée des parties, attribué

de relever les éléments suivants : mari né le [Date naissance 1] 1962, femme née le [Date naissance 2] 1959 ; mariage célébré le [Date mariage 1] 1987 sous le régime de participation aux acquêts, résidence

.) / 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; / 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant

. - X... a été prononcé sur leur requête conjointe, le 11 mai 1990 par jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evry, leur résidence séparée ayant été autorisée à compter du 16 novembre 1989 ; que les

Par jugement du 24 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - constaté que l'ordonnance ayant constaté la résidence séparée des époux est en date du 4

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". Aux termes de l'article 302 du code civil : " La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens () ". 6.

Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

DE CORPS et rappelons les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; SUR LES MESURES PROVISOIRES AUTORISONS les époux Y.../ X... à avoir une résidence séparée

Il résulte des éléments relevés ci-dessus que plus de deux années se sont écoulées entre la séparation des époux et la date de l'assignation en divorce.

[A] , le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, par ordonnance de non conciliation en date du 15 septembre 2008, a : - donné acte aux époux de leurs résidences