A..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'étude du liquidateur, a fait rétablir l'affaire en demandant qu'elle soit examinée au vu des écritures échangées en première instance ; que, postérieurement

qui ont accueilli les demandes des salariés, les affaires ont été radiées par arrêts du 17 septembre 2001 notifiés aux parties le 24 ; que ces décisions précisaient que les affaires pourront être rétablies

l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au GHRMSA de la rétablir

Y..., propriétaire d'une parcelle voisine, en rétablissement du passage sur ce chemin; qu'un premier arrêt rendu dans cette instance a été cassé par décision du 10 novembre 1993 ; Attendu que M.

de l'habitat d'Amiens (l'OPAC) à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers du département de la Somme, un jugement du 6 novembre 2018 a prononcé le rétablissement

(les consorts Z...), l'a assigné en rétablissement de ses limites ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que l'action de M.

[W] à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, [L], né le [Date naissance 3] 1999, à compter de la date du jugement de rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen

[O], l'a assigné en rétablissement de cette servitude conventionnelle et en paiement de dommages-intérêts.

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 28 mai 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait ordonné la radiation de l'affaire en indiquant que ''la procédure ne pourra[it] être rétablie

Le 17 octobre 2024, la Commission a imposé à son égard une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M.

(l'EARL), les a assignés en rétablissement de l'assiette de la servitude dont bénéficie sa parcelle ; Attendu que le GFA et l'EARL font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant

décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait recommandé des mesures de traitement de sa situation de surendettement, a rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement

X... de rétablir une clôture de séparation à l'emplacement du portail de sortie du garage sur la parcelle 471 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le portail était situé sur la limite séparative

Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 27 octobre 2022 et a été orienté le jour même vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

l'acte de notification de l'ordonnance de radiation étant daté du 6 novembre 2009, il n'a pu en prendre connaissance que le 7 novembre 2009 au minimum, de sorte que sa demande de rétablissement

prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que, pour annuler la clause de non-rétablissement

conventionnelle de passage résultant d'un acte du 18 octobre 1928 dont bénéficiait le fonds de la SCI Marie Michel (SCI) était éteinte par non-usage trentenaire, a débouté celle-ci de sa demande de rétablissement

essentiellement le titre susvisé, le portefeuille de clientèle des abonnés de cette publication et les ordres d'achat d'espace publicitaire ; que cette cession comportait une clause d'interdiction de se rétablir