Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe I à l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 ; Attendu

2121-1 du code du travail ; Attendu que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors de l'exercice de prérogatives subordonnées à une condition de représentativité, les syndicats affiliés

; que la notice d'assurance, au titre II sur l'affiliation, prévoit que la garantie incapacité de travail prend fin à la date de reprise d'une activité professionnelle à mi-temps ou plus

représenté par Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle expertise juridique retraite

Elle bénéficie depuis cette dernière date d'une pension militaire versée par le Service des Retraites de l'Etat (SRE) et est également affiliée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

[W] était redevable des cotisations obligatoires au titre des années 2013 et 2014 pour les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès, les échéances des 1er et 2ème trimestres

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont

forfaitaire de 70 000 euros au titre du préjudice matériel de la perte de chance de n'avoir pu prendre ses dispositions pour pouvoir cotiser et constituer des droits complets à la retraite.

premières branches : Attendu que l'association Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté a été assignée par l'association Les Congés spectacles, la caisse de prévoyance et de retraite

contentieux de la sécurité sociale de la Haute-Loire, 28 novembre 1984) que Mme X... ayant cessé son activité commerciale le 9 septembre 1982, la caisse mutuelle régionale d'Auvergne à laquelle elle était affiliée

EN QUALITE DE COMPTABLE SALARIE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1979, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ; QU'UN CONTROLE EFFECTUE EN FEVRIER 1982 AYANT REVELE QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A EFFECTUER DES TRAVAUX

Par lettre du 10 novembre 2003, il a demandé son affiliation au régime obligatoire des retraites des masseurs kinésithérapeutes pratiquant des actes d'ostéopathie, affiliation refusée par la CARPIMKO au

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D.173-15 et D.173-16 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Attendu que l'association Festival Pablo X... a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS) en

[O] de l'intégralité de ses demandes injustifiées et de la mettre hors de cause en ce qui concerne les éventuels dommages et intérêts pour exécution déloyale et pour défaut d'affiliation au régime retraite

à laquelle est affilié M.

[U] du fait du défaut d'information imputable à l'employeur consistant en la perte de chance de s'affilier volontairement à une assurance retraite lui garantissant une retraite plus élevée que celle résultant

au titre d'un régime obligatoire pour activité salariée, la nouvelle affiliation à l'assurance personnelle a pour cause directe la cessation des droits ouverts en raison d'une activité salariée, rendant