Elle fait état de man'uvres fautives pour l'évincer en 2014, renvoyant aux attestations produites.

De l'ensemble de ces observations, il s'évince que la SCI LOL peut légitimement opposer à la SA CIC SUD OUEST le caractère abusif de la clause de déchéance du terme figurant à l'article 16 du contrat de

a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche relative à la justification du paiement de l'intégralité du prix, que ses constatations rendaient inopérante, que la l'action en revendication

Hanafa, les sociétés appelantes approuvent les premiers juges qui ont fixé la valeur du lot 21 qui lui a appartenu et dont elle a été évincée, à la date de l'arrêt, à la somme de 3.318.660 euros ; qu'en

cessé depuis onze ans de payer leur charges en émettant des contestations récurrentes sur la répartition de ces charges et en contestant les assemblées générales, qu'ils ont été débouté de leur revendications

Il allègue avoir qualité de propriétaire par prescription acquisitive précisant que lui-même et ses enfants, ainsi qu’avant lui ses parents, occupent une partie de la terre depuis plus de 60 ans, y ayant

M. et Mme B sont propriétaires, depuis 2017, d'une maison d'habitation et d'un terrain, situés 1 route de Bouville à Villers-Ecalles (Seine-Maritime).

l'espèce, l'intimée ne démontre pas l'existence d'un potentiel repreneur pas plus qu'elle n'établit que l'absence de nouvelle location soit le résultat d'un mauvais état des lieux imputable au locataire évincé

Ainsi, la décision querellée nierait sa qualité de véritable et unique propriétaire de cette parcelle. 35. L'examen préalable de la qualité de propriétaire que M.

QUE dans des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a décrit les étapes de la création et de l'immatriculation en mairie de l'Union syndicale en 1919 devenue en 1946 l'USCRS, ce dont il s'évince

transfert à Madame [S] de la propriété des droits indivis de Monsieur [V] [O] au motif que ce dernier avait précisé dans son testament que seul le produit de la vente des droits indivis devait lui revenir

Par jugement du 17 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Béziers a : ' constaté que Mme [W] n'était pas propriétaire de la cour de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 9] sur laquelle elle

LA REPE qui louait par ailleurs les locaux commerciaux, dont elle était propriétaire, à la société SODIVAR. Par jugement en date du 15 décembre 2011, le tribunal a constaté que M.

B de reprendre ses effets personnels et de lui remettre les clés de son bureau avec interdiction d'y revenir en raison de faits estimés contraires à ses obligations déontologiques.

[B] avait commis une réticence dolosive ; Mme [W] et [O] venderesses connaissaient quant à elles les risques de voir leur qualité de propriétaire remise en question.

discrétion et non à celle du bailleur, ne peut aboutir qu'à la conclusion d'un nouveau bail ; Qu'il est en tout état de cause non moins acquis aux débats que SOMATEM n'a jamais seulement prétendu revendiquer

, et se prévalant d'autre part de l'absence de lien permanent de subordination entre elle et ce mandataire substitué mais au contraire de l'existence d'un tel lien entre celui-ci et la compagnie propriétaire

des demandes formées par les sociétés [...] et Caisserie de la billette : Que l'article L.311-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L.13-2) dispose que : 'Le propriétaire

Par leurs requêtes, Mmes F G, D G, E A, propriétaires des parcelles, et M.

Y... a fait édifier les garages litigieux sur la parcelle cadastrée AP 361, il en était propriétaire ; qu'en ordonnant cependant la destruction de ces garages, au prétexte que M.