Elle estime que la société BFG Capital a manqué à son obligation d’information concernant non seulement les risques généraux, mais également les risques particuliers de l’opération.

Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des [Localité 7] qui a déclaré l'état

Au soutien de ses prétentions, M [C] [T] soutient que la dette locative n’est pas couverte par la prescription en raison des règles d’imputation des paiements de l’article 1342-10 du code civil.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

Par ailleurs, le premier juge a limité l'arriéré locatif en retenant que : « Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, toute action dérivant d'un contrat de location se

des locataires ; 4.

exclu par la garantie, est couvert.

écrite « toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges (') » (article

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

le risque décès jusqu'à 75 ans), dont rien n'indiquait qu'elle existait à l'époque de la conclusion du contrat ; que passé l'âge de 70 ans, il était incontestable que le risque de décès non accidentel

: 1° Il assure le clos et le couvert.

En premier lieu, il ressort du courriel de Madame [P] [E], responsable du pôle d'[Localité 7], que Monsieur [H] [N] est tombé d'un escabeau et non d'un marchepied.

au titre de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que le compte locatif doit être arrêté au 30 avril 2014, date de la libération des lieux précisée par le conseil du bailleur à l'audience et non autrement

par une assurance contre les risques locatifs et le non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente

des normes, les fautes d'exécution, les manquements aux règles de l'art, ainsi que les non-conformités aux documents contractuels.

en fournissant des garanties « de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l’invalidité, la perte d’emploi de l

[B] sur l'adéquation du risque couvert par le contrat d'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur, compte tenu du fait que, dirigeant non salarié de la société [B] et caution des engagements de

'[12]' à [Localité 11].