Par déclaration de saisine du 6 mars 2025, la société ISO a saisi la cour d'appel de Lyon. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2025, la société ISOsteo demande à la

La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a, par actes de commissaire de justice signifiés les 23 mars et 5 avril 2023, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

[7] de [Localité 6] [Localité 9] et son assureur, la MAIF, à verser à la CPAM du Var une provision de 19 537,01 euros au titre de ses débours provisoires ; - condamné in solidum la Régie du théâtre [

de REIMS S.C.I.

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2022, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, extorsion

SUR QUOI, LA COUR : Sur la demande de communication de pièces : Le présent appel ne porte que sur une décision prise en référé, et la cour n'est pas saisie du fond du litige.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête du 28 avril 2021 afin d'obtenir, en premier lieu la condamnation in solidum des sociétés [11] et [10] à lui verser un rappel de salaire pour la

[C] [Q] de l'ensemble de leurs demandes * Condamner in solidum la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES et M.

Ils seront tenus in solidum au versement de la provision.

solidum Mme REIS OTILIA C...

779, 907 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 16 février 2021 par le Tribunal de Commerce de REIMS S.A.S.U.

de REIMS, La Société Civile PIERRE & FRANCOIS LEBLANC ... 51100 REIMS Monsieur François LEBLANC ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par Me Estelle PIERANGELI avoués à la Cour, et ayant pour

La société SAMSIC ayant maintenu son refus de reprendre les salariés, ceux-ci ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris et ont obtenu le versement par la société SAMSIC d'une

condamner in solidum Mmes [V] et [G] [U] à payer à Me [E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum Mmes [V] et [G] [U] aux entiers dépens.

Monsieur Y... réclame par ailleurs la confirmation du jugement sur l'action de in rem verso sauf à y ajouter en condamnant Madame X... à lui verser une indemnité de 30.489,80 euros à titre de dommages

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice remis en main propre le 9 juillet 2025 à M. [U] et déposé à domicile le 15 juillet suivant pour Mme [V], la S.C.I.

rem verso est subsidiaire, ce qui signifie qu'elle ne peut être intentée que si aucune autre action n'est ouverte au demandeur ; qu'en ayant déclaré l'action de in rem verso intentée par l'agent immobilier