requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie sur salaire ordonnée par le maire de la commune de Monsegur sur Lauzon au titre de plusieurs abonnements au service

syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la région de Sermaises lors de sa réunion du 17 décembre 2020 et sur le fond des délibérations, et plus particulièrement celle concernant le service

le centre des finances publiques de Cherbourg a opéré une saisie attribution sur les comptes bancaires de la société Nexity Lamy à hauteur de 23 884,76 euros, ainsi que les factures émises par les services

d'autre part, contre ladite délibération par laquelle le conseil municipal de Montreuil-Bellay a décidé de confier à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) l'exploitation par affermage du service

- CGE à payer à la société Maks la somme de 9.854,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le règlement du service de l'eau stipule que la facturation est

A l'appui de ses demandes, la société Valyo produit le contrat de délégation du service public de l'eau potable (extrait) ainsi que le règlement du service de l'eau.

La commune de Pamiers a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution du contrat de concession du service public de l’eau potable sur son territoire.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, la Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau (CMESE Veolia), représentée par Me Grimaldi, demande

Aux termes de l’article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

En second lieu, la société Prestations Eventus invoque le bénéfice des points 1-2 du règlement du service des eaux du SIARCE relatif aux 'engagements de l'Exploitant' stipulant que 'En livrant l'eau chez

pour l'appel en la cause des héritiers, - dit que Mesdames et Messieurs [Y] [KC], [OH] [I], [S] [U], [F] [O], [X] [KV], [X] [GP], [W] [LA], [Y] [SU] et [RD] [WG], ont tous la qualité d'usagers du service

suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la délégation d'une partie du service

; / - la mise à disposition de portions de taille adaptée ; / - la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces " ; qu'enfin, ce même article renvoie à un arrêté

Aux termes des dispositions de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

D'autre part, la commune de Dieppe, dans son courrier précité, énonce que « le concessionnaire du service des Eaux et Assainissement en raison de problèmes de salubrité (présence de rats), a fait évacuer

En outre, l’article L. 2224-11 du même code précise que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

En premier lieu, le requérant soutient que les prescriptions émises par le service des eaux pluviales de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ne seraient pas respectées par le permis de construire.