CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 699 résultats pour « servitude d'utilite publique »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2103876_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils affirment ne pas avoir à démontrer l’existence d’un préjudice pour justifier la démolition fondée sur la méconnaissance de règles d’urbanisme ou de servitudes d’utilité publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107226_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205339_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

a été dénaturée puisque le dossier d'enquête publique était incomplet et n'a pas permis la complète information du public du fait de l'inscription d'un projet plus vaste ; l'étude d'impact ne prend pas

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e7a525033cf481c39a416b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

déjà constitués n'est dès lors pas applicable, - par ailleurs, la loi du 15 juin 1906 donne compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages résultant d'une ligne grevant leur parcelle d'une servitude

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100268_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202376_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'utilité publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402134_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'utilité publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506051_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

litigieuse, qui a pour objet de rectifier une erreur matérielle du PLU approuvé en 2005 en mettant en cohérence les dispositions graphiques du règlement du PLU avec la réglementation afférente à la servitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210554

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

situation très particulière du bien immobilier dans une zone bénéficiant d'un régime de protection permettait à la juridiction civile de faire droit à leur demande en considération de la violation d'une servitude

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

situation très particulière du bien immobilier dans une zone bénéficiant d'un régime de protection permettait à la juridiction civile de faire droit à leur demande en considération de la violation d'une servitude

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01787_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un arrêté du 19 mai 2014 du maire de cette commune, le plan local d'urbanisme communal a été mis à jour en intégrant cette AVAP au titre des servitudes d'utilité publique opposables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101966_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400937_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402950_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304189_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

quatrième lieu, les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude

Source officielle

Page 30 sur 385

← PrécédentSuivant →