Elle rejette également une acquisition d'une servitude de passage par La Sauvegarde, cette servitude, discontinue, ne pouvant s'acquérir que par titre selon l'article 691 du code civil.

des désordres et la non garantie du préjudice immatériel lorsque la réclamation est effectuée postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance.

expose que cette voie est une voie carrossable publique qui se présente comme telle depuis plus de 40 ans ; qu'elle ajoute que cet état de fait a toujours été connu d'elle ; qu'elle fait état de l'apparence

Bernard X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jean Baptiste X..., contre Mme B..., épouse X..., contre Mme Z..., veuve X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de

d'écoulement des eaux apparente et continue dont s'est convaincu M.

Dans les faits : dans la cour, le long du bâtiment A depuis la voie publique dénommée [Adresse 8] jusqu'au WC tel que matérialisé en traits discontinus teinte jaune sur le plan, existence d'une servitude

En ce qui concerne la servitude de mixité sociale : 6.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme s'agissant de la servitude instaurée sur la parcelle des requérants : 8.

Par ailleurs, une servitude de passage, qui est une servitude discontinue et apparente au sens des articles 688 et 689 du code civil, ne peut s'établir, sauf destination du père de famille, que par titre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien" ; Qu'ils ne peuvent affirmer que la question du raccordement au réseau de la voie privée est nécessairement entrée dans

Cette ligne peut, soit être supprimée, soit être remplacée par une ligne discontinue de type T3, en cas de largeur de chaussée insuffisante ".

Le plan du géomètre fait figurer la servitude en précisant parfaitement l'emplacement.

ou non encastrées.

pas la preuve contraire par un acte de possession non équivoque à titre de propriétaire ; que le tableau de classement agrafé à la délibération du 14 octobre 1982 permet de corriger l'erreur du tribunal

L'enclave doit être envisagée par rapport à un fonds, une parcelle et non à chacune de ses parties.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette servitude d'espaces verts protégés affecterait tous les espaces non bâtis en zone urbaine, ni qu'elle rendrait inconstructible de nombreuses unités

Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R.