cet acte que la signification à personne a été impossible " à raison d'une absence momentanée" du débiteur ; Qu'il est également mentionné que l'adresse de Monsieur S... a été vérifiée comme étant mentionnée

En défense, Madame [F] [W] épouse [J] citée à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2025, remis à sa personne a comparu en personne et n’a pu faire valoir aucun argument

Se prévalant de ce qu'elle a appris, à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif le 23 février 2026, leur décès respectivement survenu le 2 février 2010 s'agissant de [G] [E], le 5 août 2023

qu'il y a autant de parties que de personnes ayant un intérêt distinct et séparé ; que le débiteur en liquidation judiciaire conserve le droit propre de faire appel du jugement prononçant sa liquidation

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : A la date du 31/04/2024 la SARL B TO BE MOBILIER a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant

[P] à verser à son ex-épouse, Mme [V], une prestation compensatoire payable par mensualités pendant huit ans ; que cette décision a été signifiée à M.

Lionel A... et Aboubakar B... en réunion, avec préméditation et usage d'une arme, violences n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours sur la personne de M.

du 3 avril 1990 n'a pas été délivré à personne, et du fait de mentions insuffisamment précises, est entaché d'irrégularité ; que dès lors le seul fait que Mme X... ait été privée de la connaissance de

Y..., dont elle s'était portée caution, et de soldes de comptes débiteurs ; qu'un jugement réputé contradictoire condamnant Mlle X... à payer une certaine somme à la banque lui a été signifié le 7 avril

La signification à personne a été empêchée du simple fait de l'absence du gérant de la société à son domicile.

A..., 2 / de M. Ambroise A..., 3 / de M.

présenté requête au président du Tribunal afin que la faillite personnelle de M.

[F] [A], le 15 janvier 2024, selon procès-verbal de recherches infructueuses, et à M. [G] [Q] le 11 janvier 2024 (signification à l’étude). Le 25 juillet 2024, M. [R] a fait signifier à M.

et des biens, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... et M.

PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'a condamnée

Fabrice X... a soutenu que l'acte de signification de l'huissier de justice n'avait pas valablement fait courir le délai d'appel ; Attendu que M.

Mohamed X..., qualifié de gérant, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société contre

effectuée à parquet, la banque a invoqué la tardiveté de l'appel ; que M.