K...", soit un avertissement, démontre que pour l'entreprise une simple remontrance écrite et mise en garde était proportionnelle à la faute imputable aux salariés visés dans la plainte ; que le choix

médicaments par l'intermédiaire d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires du diplôme de pharmacien ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors décider que le défaut de visa

les dispositions applicables aux visas de court séjour alors que sa demande porte sur un visa de long séjour et alors qu’aucune indication factuelle ne vient étayer le motif tiré du risque de détournement

un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de l'atteinte au droit à la protection du domicile ainsi sollicitée au regard des exigences de l'intérêt général ; qu'en se bornant à constater une simple

grande instance de VERSAILLES, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents

procédures fiscales, 84 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 4 avril 2001, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Ces documents leur ont été transmis par courrier recommandé avec accusé réception le 16 octobre 2023 N'ayant pas obtenu la somme demandée, l'EURL LE PIC DU QUERCY a fait assigner les époux [G] devant

d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, reçues par Jacques Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la direction nationale des enquêtes fiscales de Marseille, Bernard X... possède une grande villa

moyenne de référence soit 312 heures et la durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée

Il a produit, lors du dépôt de sa demande de visa, les pièces justificatives nécessaires ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

des prix pratiqués par les fournisseurs sur présentation de la facture ; "que la tarification des prothèses internes de la hanche n'étant intervenue qu'en 1992, les Caisses étaient pour la période visée

en date du 20 décembre 2012, le plaignant ait renoncé à la qualification d'"injure" initialement retenue, de même qu'il a produit un mémoire articulant, suivant les parties poursuivies et les médias visés

[P], estimant que la simple réitération devant notaire n’était pas une condition déterminante du consentement des parties et que la lésion invoquée par M.

Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les

délit d'escroquerie par présentation de faux bilans aux banques, organismes prêteurs, il convient de démontrer que les concours de ces dernières ont été apportés au vu desdits bilans pendant la période visée

du juge-commissaire qui " faisait confiance au prévenu ", que ceux-ci n'exerçaient pas leur pouvoir de contrôle, ne saurait valoir fait justificatif ; qu'il doit être aussi noté que ce document, saisi

visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la société CIA France et/ou la société Gen'sys", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées

tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents