CDC Habitat, 2°/ à la société CDC Habitat social, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacombe-Bonnet, société anonyme, dont le siège est impasse Bassine

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social des indépendants, devenue caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse, a fait procéder à une saisie-attribution, le 13 juillet 2018, sur les rémunérations

EOS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée EOS Credirec, venant aux droits de la société CA Consumer Finance, anciennement dénommée Sofinco, défenderesse

Nikaiadis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Natixis Lease, venant aux droits de la société Fructibail, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Cicobail

montant, la cour d'appel a violé l'article 63, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt relève que par procès-verbal en date du 13 janvier 2005, la banque a notifié à la société