AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00816
24 novembre 2021
24 novembre 2021
du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération le compte-courant d'associé de la caution à l'encontre de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[V] faisaient apparaître qu'au jour de la souscription de ses cautionnements, ce dernier détenait 51 % des parts sociales composant le capital de la société, évaluées à 400 000 euros, et était propriétaire
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