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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00816

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération le compte-courant d'associé de la caution à l'encontre de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[V] faisaient apparaître qu'au jour de la souscription de ses cautionnements, ce dernier détenait 51 % des parts sociales composant le capital de la société, évaluées à 400 000 euros, et était propriétaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2021), par un acte du 25 octobre 2012, la société Travel Global Service (la société) a ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel du Dr [B] [I]

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comm

61372399cd5801467740be45

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

(la société) un prêt, garanti, notamment, par le cautionnement solidaire de MM. Z... et Y...

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comm

6137243acd58014677413c01

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de la Martinique (la banque) a consenti à la société X...

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[N], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, et l'avis de M.

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comm

6137213acd580146773f20ae

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

(la caisse), dans l'attente d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée par l'administration des Impôts à la société Les Aquariums de l'Atlantide (la société), a consenti à cette dernière un prêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00002

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

(la caution) s'est rendu caution ; qu'en garantie de son engagement, il a donné en nantissement un contrat d'assurance-vie ; que la société Mellil a été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 2010

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00712

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [O], épouse [J], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00659

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2021), par un acte du 1er décembre 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque), la société bordelaise de crédit industriel

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01309

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société Woopso (la société) envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...]      

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[K] et [Z] [S] et de Mme [Y] [S], épouse [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel du [Localité 3], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats

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comm

6137235bcd58014677408b97

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société à concurrence de 600 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a mis la caution en demeure de régler

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100097

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

caisse de Crédit mutuel de Grandchamp, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

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61372373cd58014677409f39

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

A 44, la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan (la banque) a assigné MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Sud Rhône-Alpes (la Caisse) a consenti à la société 2AGC (la société) un prêt professionnel d'un montant de 60 000 euros, dont elle a prétendu qu'il était garanti par le cautionnement de M.

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6137241dcd58014677412758

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

au profit du Crédit mutuel de Toulouse (la banque) ; que la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que la créance de la banque était

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... ; qu'au contrat, figurait l'engagement de caution solidaire consenti par ce dernier le même jour ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné M. A...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201069

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque) a consenti à la société Clair Ostréa plusieurs prêts, dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme H... ; que cette société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

A..., domicilié [...] , 2°/ au Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, 3°/ à la société

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