Aux termes de l'article premier de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

D'autre part, aux termes de l'article bT de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres des métiers et de l'artisanat ; Vu le code de justice administrative

les propositions à la demande du président " ; que ces dispositions, qui ne présentent pas un caractère statutaire au sens de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture dans sa 20ème édition de juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

Paul X..., demeurant ... à Montreuil-Sous-Bois 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Invoquant la violation de son statut protecteur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mars 2019, de demandes tendant à la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation administrative

l'imprimerie Rolland X..., aux droits de laquelle vient la SNIEP, en qualité de secrétaire le 21 avril 1971 ; qu'elle a exercé, à compter du 1er octobre 1985 les fonctions de secrétaire de direction, avec le statut

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel statuant en la forme

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code de justice administrative ;

Par un arrêt n° 20MA01804 du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut

du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, en vertu duquel le statut de ces agents est établi par une commission paritaire nommée par le

code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut

qu'il aura pour terme l'issue de la procédure pendante devant le juge administratif, le sursis à statuer doit être regardé comme à durée indéterminée, dès lors que le terme de la procédure devant le juge

du personnel sont des actes administratifs dont l'appréciation de la légalité relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, les décisions contestées, afférentes à l'accompagnement