AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f9cd580146773f92eb
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision
Source officiellePage 30 sur 95
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100015
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Y... à l'effet d'en contester la pertinence et le sérieux, il convient d'entériner les conclusions expertales s'agissant tant des évaluations proposées, que de la subdivision cadastrale préconisée dans
Source officielle