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1 883 résultats pour « subsidivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721f9cd580146773f92eb

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100015

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... à l'effet d'en contester la pertinence et le sérieux, il convient d'entériner les conclusions expertales s'agissant tant des évaluations proposées, que de la subdivision cadastrale préconisée dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301057

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

; ALORS QUE préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500281_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

montant de 250 000 F CFP, dès lors que le régime indemnitaire de responsabilité de caisse est fixé par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 12 octobre 2017 ; la subdivision

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205976

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre :/ 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203494_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur législation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489976.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il dispose également que l'affectation des étudiants ayant validé ces épreuves, dans une spécialité et une subdivision territoriale, se fait selon une procédure nationale d'appariement, sur la base d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00091

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que les diverses activités d'animation et d'information comprises dans le marché conclu avec Mme Y..., à la suite de la subdivision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90087

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

L'examen des pièces versées aux débats permet de constater que la division de la parcelle P 739 est elle-même une subdivision de la parcelle 603 (acte de partage du 30 mars 2001) qui a porté à plus de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105682_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les rémunérations, y compris les pensions, versées par l'un des État ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet État, soit directement, soit par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002381_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406637_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

non sur la formation en son entier ; - l'urgence personnelle invoquée par le requérant est contraire à l'intérêt public à ne pas suspendre la décision, dès lors que son affectation au sein de la subdivision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503217.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la cheffe de la subdivision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302899_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00745_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

sur les comptes de l'accord-cadre à bons de commande conclu avec la Métropole Nice Côte d'Azur portant sur les travaux de construction, de réparation et d'entretien des routes métropolitaines de la subdivision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901491_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901492_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901493_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901617_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901858_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle