Lors de l'audience, Mr X...a exposé avoir pris attache en septembre 2014 avec Maître Z...qui a accepté d'assurer la défense de ses intérêts dans un litige qui l'opposait à son employeur et que Maître Z

Le 27 octobre 2023, Mme [K] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Grasse aux fins d'obtenir l'attestation de salaire de son employeur. 6.

A la suite d'une fusion avec la société TECNOR, la société employeur est devenue, avec effet au 1er janvier 2005, la société SAS TECNOR SOFAC.

ACCOUCHE LE 12 OCTOBRE 1974 ; QU'ELLE A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE JUSQU'AU 9 DECEMBRE 1974 ; QU'A CETTE X...

Madame X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 décembre 2009 et a refusé de bénéficier du congé de reclassement que lui a proposé l'employeur.

X..., VRP exclusif au service de la société Amboile Chimie, depuis le 26 mars 1982, a eu un différend avec son employeur relatif à l'objet de son contrat; que, le 30 juin 1990, il a pris acte de la rupture

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003

le médecin du travail a précisé dans une fiche du 14 octobre 2004 que l'intéressé était " apte à un poste sans conduite " ; qu'au vu de cet avis, l'employeur a notifié le 15 octobre 2004 à Daniel X...

La société CSF a fait appel incident.

4 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

avait ou aurait dû avoir du danger représenté par l'utilisation de l'amiante dans son entreprise, que la fourniture par l'employeur de tenues de protection contre la chaleur contenant de l'amiante a été

été établie et contresignée par Monsieur X... ; Cette lettre précise d'une part : « A toutes fins utiles, nous vous rappelons que la prime d'ancienneté est fixe, sauf en cas d'absence autre que les

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas entachée d'incompétence ; - elle a fait l'objet d'un examen personnel ; - Mme C n'ayant pas souhaité préciser le motif de sa démission et ne se

Une visite de reprise a été programmée le 7 mai, sur demande de l'employeur.

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

du 15 novembre 2006 à l'égard de Mme [M] [N], - a dit que les dispositions de l'article II.5.2 et l'annexe 3 de l'accord de substitution du 12 avril 2017 étaient inopposables à Mme [M] [P], - a condamné

[W], est signée par un nommé [N] [D] dont la qualité n'est pas précisée ; qu'il a été licencié avant même que la société Sedimo ait répondu ; qu'il ne peut être soutenu qu'une offre écrite et précise a