Au soutien de ses prétentions, elle expose que la dette locative n’a pas été payée dans les deux mois qui ont suivi la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans les

arrêté au 1er octobre 2024, produit devant la cour et sur lequel le bailleur a imputé les postes locatifs dans un ordre différent présente de façon permanente un solde négatif dans les deux mois ayant suivi

Un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré à M. [T] [V] le 30 octobre 2019 pour le non-paiement des loyers.

Ainsi, sur le constat qu'aucun paiement n'est intervenu dans le mois ayant suivi la délivrance du commandement de payer, la juridiction a constaté la résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause

d'une confirmation de commande.

la preuve qui lui incombait du suivi de la prospection pendant toute la période litigieuse, dans les départements concernés, et n'avait pas davantage établi quels étaient les "supports" qui lui auraient

X... pour des commandes prises pour Métagra ; il chiffre à 19051 €, 14 250 €, 5000 € 3 775 € et 8 419 €, sur la base des devis établis par ses soins, le montant des commandes reçues pour Métagra en 2003

*Suivi irrégulier des commandes de régularisation des prestations de réparation de GATSO ou d'achat à des fournisseurs, malgré les explications données par Monsieur [M] (processus non respectés) * insatisfaction

en lien avec le directeur de l'établissement ; suivre le parc automobile (entretien, maintenance, commandes') ; gérer les incidents informatiques (mots de passe, accès') et du matériel administratif ;

[M] [O] comme étant le personnel en charge du suivi de la commande, celui-ci étant alors salarié de la société Scam TP, qu'il a ensuite transmis au service comptable de l'entreprise une facture d'un montant

en septembre 2023 mais a fourni des efforts pour apurer sa dette en débloquant par anticipation des fonds placés sur un plan retraite et en effectuant des versements dans le délai de deux mois ayant suivi

Le 27 novembre 2018, le commandement du 13 décembre 2016 a fait l'objet d'une radiation. 4.

des débats : Mme Léna ETIENNE ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

apparaître […] des règlements d'une mensualité chaque mois » (arrêt p. 7, pénultième alinéa) entre le 1er janvier 2010 et le 10 août 2011 et donc notamment au mois d'avril 2010, soit dans le mois qui a suivi

Gisèle, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des

X... d'avoir : - en présence d'une difficulté liée à l'existence d'un premier bon de commande, assorti du versement d'un acompte et non suivi d'effet,- annulé ce bon de commande pour le remplacer par un

Z... n'aurait pas dû se trouver dans le voisinage de la pièce en mouvement, le pontier, qui opérait la manoeuvre, ne pouvait l'apercevoir du fait de la configuration des commandes ; que le premier a subi

en revanche nullement mentionné sur l'ordre de commande litigieux n°10248C du 3 janvier 2017