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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2300773_20250206
6 février 2025
6 février 2025
qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active : 1° Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305988_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
a émis le 18 janvier 2018 l'avis suivant : suppression médicale à compter du 18 janvier 2018 suite à une capacité de gain supérieure à 50 % ».
Source officielleJCP REFERES
670edf0e1c3411ff3460bb84
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Madame [M] [D] épouse [C] et Monsieur [N] [C] demandent le rejet des demandes d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation et l’octroi des plus larges délais de paiement suspensifs de la clause
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2e5
7 décembre 2000
7 décembre 2000
par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d3ae
7 décembre 2000
7 décembre 2000
par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d3af
7 décembre 2000
7 décembre 2000
par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d44b
7 décembre 2000
7 décembre 2000
par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307365_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600905_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00078
21 janvier 2009
21 janvier 2009
suivant ; qu'il a été victime le 26 avril 2004 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 9 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 6 mai 2004 en raison de la suppression
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355
15 mars 2017
15 mars 2017
législative de l'interdiction des pratiques discriminatoires et n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée sans ambiguïté par les conclusions susmentionnées de l'acheteur, si
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
S'agissant de la faute relative à la suppression de l'emploi de Mme C : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301919_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
la mesure de suspension en litige. 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00698
23 mars 2011
23 mars 2011
de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail pendant la période de la suspension du contrat ; qu'en considérant que la suspension administrative du CER Odyssée, et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531929_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600493_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007736589
30 octobre 1987
30 octobre 1987
des dispositions de l'article 26-1 du code rural, le conseil municipal est seul compétent pour décider, sur proposition des commissions de remembrement ou sur sa propre initiative, la création, la suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
à la concurrence de l'actif net emporte par ailleurs suspension et interdiction de toute voie d'exécution ; dès lors qu'ils n'ont accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net, la créance objet
Source officiellePage 30 sur 603