Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2018 (n° , 10 pages) Numéro

Au mois de juin 2006, elle a obtenu que son jour non travaillé passe au vendredi.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

SUR CE : Attendu que les dispositions non critiquées du jugement condamnant la société Shan & Co et la société Davton à payer à M.

Aux termes de ce courrier, le système pluvial en aval du projet est surchargé et les inondations sont fréquentes.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Sur le non-respect des durées maximales de travail, M.

Pour justifier de son absence d'investissement dans ce domaine elle se retranche derrière une surcharge de travail n'ayant pas de réalité objective.

Les témoignages qu'elle produit ne font d'ailleurs pas état de cette surcharge de travail.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° M 21-11.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Formation paritaire de LANNOY en date du 17 Novembre 2021 (RG 21/228 -section ) GROSSE : aux avocats le 14 Avril 2023 République Française Au nom

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ----------- LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE TROIS, La Cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, en chambre des vacations a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE

L'affaire a été reportée à l'audience du 2 juillet 2024 en raison d'une surcharge.

[L] de sa demande d'indemnité pour jours de congés payés non pris Débouté M.

l’IRVE non effectués du fait de cette signature.

MINUTE N° 24/238 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

rappel d'heures supplémentaires, ainsi que de l'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, - En conséquence, débouter Monsieur [G] de sa demande d'indemnité au titre de repos compensateur non

pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous couvert de griefs non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

[I], [W] [A] C/ [F] [A] [O] [A] Association [26] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM