le 15 juin 2011 : - ordonné avant dire droit une enquête sociale, - provisoirement, dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête sociale : * sursis à statuer sur les demandes formées par les parties

et a prononcé sur les réparations civiles.

sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que, par jugement du 10 mars 1997, faisant application de la loi allemande, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, fixé

Sur le sursis à statuer [B] [H] [U] [A], divorcé de Madame [V] [Z], est décédé à [Localité 3] le 21 février 2020, laissant pour recueillir sa succession, selon acte de notoriété après décès a été dressé

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévues en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses

non encore menée à son terme, c'est à condition que soient établies des chances sérieuses de réconciliation entre les époux, que dans le cas contraire, les effets du divorce rétroagissant à la date du

, le sursis à statuer n'est plus d'actualité.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B. aux

A titre subsidiaire, - Si le juge de la mise en état devait considérer que la liquidation de la SCPI fait courir le point de départ du délai de prescription, PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudie Y..., divorcée de Monsieur Luciano

Le divorce des époux a été prononcé par jugement réputé contradictoire du 20/02/2020. En l’absence de signification à la partie défaillante, ce jugement est devenu caduque.

à statuer sur l’ensemble des demandes.

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

En l’espèce, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux [U]–[M] le 15 mars 2021. [G] [U] a interjeté appel du jugement notamment en ce qu’il a prononcé le divorce.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2007) d'avoir rejeté ses demandes de sursis à statuer et de contre-expertise, d'avoir dit que Mme Y... exercera seule l'autorité parentale sur

Par arrêt rendu le 10 janvier 2011 par la cour d'appel de Lyon a, avant dire droit au fond, déclaré recevable la demande de madame Elisabeth Z... en divorce pour faute, ordonné un sursis à statuer dans

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

de sa demande en divorce fondée sur les articles 237 et 238 du Code Civil ; Attendu que Nawal Y... épouse X... n'ayant point comparu et la Cour ayant constaté que l'intimée était sans domicile connu