consultative paritaire ; que toute mise à pied prononcée après respect de la procédure de réunion de cette commission s'analyse au terme de cette convention en une mise à pied sanction, c'est-à-dire en

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont cédé le droit d'exploiter une carrière à Mme Y..., par une convention

réintégration ne peut être que proposée et non imposée à l'employeur, la cour d'appel énonce qu'est abusive la rupture du contrat de travail par l'employeur qui, méconnaissant les dispositions conventionnelles

requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

que, pour condamner la Poste à payer à ces trois employés les sommes qu'ils réclamaient à ce titre, l'ordonnance énonce que jusqu'à la mise en vigueur du nouveau système indemnitaire prévu par "la convention

n° 158 de l'Organisation internationale du travail, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que le licenciement

Invoquant une inexactitude du taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'accident, il en résultait que l'accident devait être considéré comme un accident du travail, jusqu'à ce qu'il en soit autrement jugé et que le licenciement avait été prononcé au cours de la période de suspension

société Groupe français de conseil financier (GFCF), ou à toute personne qu'elle entendra se susbtituer, un immeuble à usage de bureaux moyennant le prix de 3 000 000 de francs sous la condition suspensive

employeur, ni même l'avoir informé des difficultés qu'il rencontrait; que, dès lors, l'interruption du contrat de travail engendrée par cette irrégularité administrative s'analysait non en une suspension

convention collective susvisée, de l'ancienneté fixée au 01 mars 2012 et au regard des sommes déjà perçues par M.

[O] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives, l'acte devant être réitéré par acte authentique le 29 juillet 2016 au plus tard

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension

irrecevable son recours en rétractation pour fraude à l'encontre de l'ordonnance sur requête ayant autorisé des visites domiciliaires, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 13 de la Convention

l'instance et a conclu à la condamnation des époux B... à payer une certaine somme ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions

attaqué que la condition à laquelle il suborne la mise en oeuvre de la demande du Comité de l'ONU était remplie en l'espèce, à savoir « d'une juridiction française ou européenne, une décision de suspension

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 406-3 et D. 407-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française, de l'article 7.1 de la Convention

Y..., stipulait que la prise de possession devrait intervenir le jour de la cession au plus tard le 30 novembre 1997 et comportait une condition suspensive selon laquelle la société Racor devrait, au plus