formant une liste commune n'ont pas opté pour une répartition égalitaire, ne saurait aboutir à attribuer la totalité des suffrages exprimés à l'un des syndicats et aucun des suffrages à l'autre syndicat

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA DECHARGE DES COTISATIONS POUR FRAIS DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ET FRAIS DE GESTION DU SYNDICAT

d’annuler la délibération DEL-86/2025 du 17 septembre 2025 du syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe) portant extension du périmètre d’intervention du syndicat à

Il soutient que : - la publicité de vacance d'emploi est irrégulière ; - l'assimilation du syndicat mixte à une commune de 20 000 à 40 000 habitants n'est pas justifiée.

  L’affaire concerne l’absence de reconnaissance par la Cour de cassation de la personnalité juridique du syndicat Tüm Bel Sen ainsi que l’annulation de la convention collective conclue entre ce syndicat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 21 février 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat

du syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) a modifié ses statuts ; 2°) d'annuler la délibération n° 175.CS.2023, par laquelle ce comité syndical

services communs de ces trois syndicats ont été assurés dans un premier temps par la gardienne de l'immeuble du syndicat Saphir-Agathe, la ventilation des charges étant effectuée conformément à l'article

que ce texte exclut que les statuts d'une union de syndicats puissent écarter l'administration de ses parties communes par un syndicat.

les désignations syndicales peuvent être opérées indifféremment par un syndicat, une union de syndicats ou une fédération de syndicats, que les syndicats CGT-CAF 13 et UGICT-CGT CAF 13, outre la Fédération

, ni y dépose quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage. personnel, en dehors de leur destination normale" ; que le syndicat des copropriétaires communique (sa pièce 1) un plan des caves représentant

libre (ASL) a été prévue pour la gestion des biens et éléments d'équipement communs aux copropriétés constituant le groupe d'immeubles ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires

interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre, d'autre part, et d'AVOIR rejeté les demandes de la commune de Châteauroux tendant à l'expulsion des locaux qu'occupent ces deux unions syndicales, [

de Boulogne-Billancourt, sous astreinte, de cesser les travaux entrepris au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble dit maison des syndicats sis dans cette commune au 245, boulevard Jean Jaurès

social est situé 16 place de l'Iris à Courbevoie (92400) et son établissement secondaire situé 836 chemin de la Plaine à Mougins (06250), prise en la personne de son représentant légal en exercice, du SYNDICAT

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise à rembourser à l'association Croix-Rouge française les sommes payées par celle-ci depuis 1993

  L’affaire concerne l’absence de reconnaissance par la Cour de cassation de la personnalité juridique du syndicat Tüm Bel Sen ainsi que l’annulation de la convention collective conclue entre ce syndicat

D'une part, aux termes de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales : " Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle

d'initiative de la commune de Millas ; que le syndicat d'initiative de Millas est une association de la loi de 1901 créée en 1996, dans laquelle le conseil municipal n'est pas représenté de plein droit