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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e809d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

France à lui régler la somme de 70 233,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb52cb8dca058e3e80a3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

France à lui régler la somme de 66 561,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb58cb8dca058e3e80b7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

France à lui régler la somme de 68 384,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb59cb8dca058e3e80b9

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

France à lui régler la somme de 69 067,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5dcb8dca058e3e80bb

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

France à lui régler la somme de 80 108,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5dcb8dca058e3e80bd

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

France à lui régler la somme de 118 913,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201188_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

principal, l'université des Antilles à lui verser la somme de 36 429,75 euros au titre de l'absence de revalorisation du traitement et de la prime de vie chère non perçue ; 2°) de condamner, à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

vous avez bénéficié au titre du contrat d'assurance de groupe.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203363_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le litige relatif à la saisie administrative à tiers détenteur : A titre principal : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10168

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

que les premiers juges ont débouté Mme P... de sa demande d'indemnisation à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que la salariée a informé la société Checkpoint Systems France par courrier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00879_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre à titre principal, au préfet du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba98

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

A titre subsidiaire elle fait valoir qu'elle a payé les congés de ses salariés et que si elle payait la Caisse il s'agirait de sommes indues.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3610d69e87f74e6c046

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

vous avez bénéficié au titre du contrat d'assurance de groupe.

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2ba

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... de la cession de ses actifs à une société tierce et de la caducité consécutive du contrat de régie, a invité ce dernier à conclure un contrat avec ladite société; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10392

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Cependant je tiens à souligner mon souhait de réviser mon fixe à la juste valeur de mon secteur » ; qu'il en résultait une acceptation, par la salariée, du nouveau système de rémunération et notamment

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66878cc405d6f7f678d4906e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

À ce titre, il sollicite de la cour qu'elle condamne in solidum M. [T] et M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860180

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

suivante : L'Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamées au titre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910787_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

d'information (données extraites du système " Zénith ").

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10585

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

A titre subsidiaire, la société N...        

Source officielle

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