plein au temps partiel n'a été établi et que les horaires de travail de la salariée étaient entièrement libres, mettant l'URSSAF dans l'impossibilité de contrôler les heures effectivement réalisées ;

Ensuite, il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des

X... travaillait à Monaco à raison de 40 heures par semaine ; que le salarié établit ce fait au regard du temps de sa mise à disposition auprès de la SBM facturé 40 heures par semaine par son employeur

légales en vigueur mais ne peut déroger aux dispositions d'ordre public.

du temps de travail mis en place par cet accord, dont la cour d'appel a écarté l'application à l'association Aforproba à la demande des salariés ; qu'ainsi le nombre d'heures décompté par les salariés

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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à disposition par l'employeur, que les périodes d'astreinte ne sont pas constitutives d'un temps de travail effectif à l'exception des temps d'intervention, que les périodes d'astreinte ne rentrent pas

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Z..., au motif que ceux-ci n'avaient pas été réalisés dans un même temps de manière ininterrompue, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 11 B de la nomenclature, relatives à la cotation