. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que, par lettre dactylographiée du 2 avril 1973, M.

. ; qu'aux termes d'une clause dactylographiée de cet acte, la société Provence gel autorisait la société Artic France à prendre, à ses frais, une hypothèque, à concurrence de 500 000 francs, sur un immeuble

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 janvier 1976 en qualité de dactylographe par l'Institution de

susvisés et par défaut d'application le dernier de ces textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

que cette formation émanait de l'Institut précité et que la publicité ne pouvait induire en erreur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

globale et aux justificatifs à produire et si les stipulations de l'article 17 du contrat étaient reproduites ou résumées dans la notice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau depuis le 22 juillet 1963, a été promue au grade d'agent technique hautement qualifié le 1er juillet 1973 ; qu'affectée au poste de secrétaire sténo-dactylographe

commercial portant ses conditions habituelles de vente où figurait entre autres, une attribution de compétence au tribunal de Novara, le choix d'un tel imprimé pour cette lettre de transmission, dactylographiée

précise pas dans quel ordre ledit ministère public, partie jointe, a pris la parole ; Mais attendu, d'une part, que la mention du déroulement des débats n'est pas prescrite à peine de nullité par les textes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 28 février 1983 par la société Betag en qualité de secrétaire dactylographe et a été licenciée par lettre du 30 mars 1983 ; qu'ayant, par

si le bail du 8 décembre 1983 comporte une mention aux termes de laquelle "la preneuse renonce en tant que de besoin, à la propriété commerciale, même si elle y avait droit" ; cette mention, dactylographiée

et que les débats ayant eu lieu, la cour d'appel ayant délibéré a, par arrêt du 26 avril 1988, prononcé sur les exceptions et sur le fond ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas violé les textes

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 1988) que Mme X... au service depuis le 1er mars 1979 en qualité de sténo-dactylographe

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1974 en qualité de sténo-dactylographe par la société Banania

l'acte notarié, avait été d'éteindre par novation le premier cautionnement, celui-ci n'ayant été conclu que provisoirement, dans l'attente de la mise en place du crédit notarié, et que les clauses dactylographiées

l'office) a donné en location, à compter du 1er janvier 1983, un appartement à Mme Y... pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'au pie de cet acte figurait une mention dactylographiée

n'avait pas eu connaissance de l'étendue de l'obligation cautionnée ; Attendu que, pour constater la validité de l'acte consenti le 2 janvier 1968, l'arrêt attaqué énonce que le corps de l'acte, dactylographié

montant est bien de 788 635 francs, un doute subsiste sur un tel montant, exorbitant par rapport aux prix pratiqués qui sont dix fois moindres, ce qui est conforté par l'hypothèse d'une erreur de dactylographie

ce soit", a décidé que la banque ne peut soutenir que le cautionnement souscrit par le débiteur portait sur l'ensemble des dettes de la société MAD en se prévalant de cette clause stéréotypée et dactylographiée

Sur la tardiveté du certificat médical des 24 heures, le préfet a indiqué que ' L'horodatage dactylographié du certificat de 72 heures ne peut pas démontrer en quoi l'horodatage manuscrit du certificat