AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
64ae4abca1775905dba3baea
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[W] de lui restituer sa carte de tiers payant en lui indiquant avoir été informé par son employeur de la résiliation depuis le 31 mars 2019 de son contrat d'assurance complémentaire santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401650_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Viamedis assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102837_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D, au titre des années en litige. 10.
Source officielle5e chambre
DTA_2402987_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La société anonyme Viamedis assure, pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, la gestion et le paiement aux professionnels de santé du tiers payant dû par les adhérents de ces organismes
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
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6 septembre 2022
6 septembre 2022
La CPAM de [Localité 3] demande à la cour de : A titre principal, - constater l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et absence de conclusions de la part de l'appelant, A titre subsidiaire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cb
3 avril 2023
3 avril 2023
qui incluait la gestion «'des congés, vacances, congés exceptionnels'», le «'management, analyse des statistiques'», «'réapprovisionnement interne'» et «'réapprovisionnement externe'», «'gestion des tiers
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61605d9d0958bc36961bd79a
10 juin 2014
10 juin 2014
les sociétés GENERALI et GENERATION à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 outre les dépens.
Source officielle6ème Chambre
5fca86b1ef0a8c779091ef5b
17 septembre 2020
17 septembre 2020
, - 4 500 euros au titre des souffrances endurées, - 25 080 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 4 000 euros au titre du préjudice sexuel, et laisse les dépens de la présente instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
condamné la SARL Motor Box à verser à la SA AXA FRANCE Iard la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Suivant ses conclusions la CAF demande au tribunal de : déclarer le recours de Madame [X] [H] recevable mais mal fondé,à titre principal confirmer la décision de la CRA,à titre subsidiaire rejeter le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503199_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne du 30 avril 2025 portant à son encontre, à titre
Source officielle9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0c4
24 mai 2017
24 mai 2017
le respect des instructions et des délais donnés par le siège pour l'envoi de documents ou d'information tels que les éléments de salaire ou ceux des clôtures comptables ou encore ceux nécessaires au tiers
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
Si vous possédez une « Carte Tiers Payant », nous vous remercions de la joindre au bulletin de radiation.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
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18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle souligne que la Cour de cassation a déjà reconnu la qualité et l'intérêt à agir des prestataires ayant fait bénéficier un assuré social du système de tiers payant et qui détiennent une créance sur
Source officielleCh. Sociale -Section B
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] a écrit à son employeur pour réclamer une tenue de travail et sa carte de tiers payant de la mutuelle de l'entreprise. Il a réitéré sa demande par correspondance du 15 juin 2019.
Source officielleChambre 1
DTA_2202765_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d’organismes complémentaires d’assurance maladie, a fait l’objet de quatre saisies administratives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204041_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un message électronique du 17 juin 2022, elle a sollicité de cette trésorerie l’annulation des titres de recettes et la mainlevée de la saisie à tiers détenteur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
du tiers payant émanant de caisses de sécurité sociale ou de mutuelles, des rétrocessions d'honoraires versées par d'autres kinésithérapeutes ainsi que des indemnités de remplacement versées par deux
Source officiellePage 30 sur 1381