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27 601 résultats pour « tiers payant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

64ae4abca1775905dba3baea

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[W] de lui restituer sa carte de tiers payant en lui indiquant avoir été informé par son employeur de la résiliation depuis le 31 mars 2019 de son contrat d'assurance complémentaire santé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401650_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société Viamedis assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102837_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102882_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D, au titre des années en litige. 10.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402987_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La société anonyme Viamedis assure, pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, la gestion et le paiement aux professionnels de santé du tiers payant dû par les adhérents de ces organismes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743e1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La CPAM de [Localité 3] demande à la cour de : A titre principal, - constater l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et absence de conclusions de la part de l'appelant, A titre subsidiaire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cb

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

qui incluait la gestion «'des congés, vacances, congés exceptionnels'», le «'management, analyse des statistiques'», «'réapprovisionnement interne'» et «'réapprovisionnement externe'», «'gestion des tiers

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61605d9d0958bc36961bd79a

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

les sociétés GENERALI et GENERATION à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 outre les dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca86b1ef0a8c779091ef5b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, - 4 500 euros au titre des souffrances endurées, - 25 080 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 4 000 euros au titre du préjudice sexuel, et laisse les dépens de la présente instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

condamné la SARL Motor Box à verser à la SA AXA FRANCE Iard la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Suivant ses conclusions la CAF demande au tribunal de : déclarer le recours de Madame [X] [H] recevable mais mal fondé,à titre principal confirmer la décision de la CRA,à titre subsidiaire rejeter le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503199_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne du 30 avril 2025 portant à son encontre, à titre

Source officielle
CA

9e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0c4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

le respect des instructions et des délais donnés par le siège pour l'envoi de documents ou d'information tels que les éléments de salaire ou ceux des clôtures comptables ou encore ceux nécessaires au tiers

Source officielle
CA

17e Chambre

6035ba4d391c0b21eacaddeb

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Si vous possédez une « Carte Tiers Payant », nous vous remercions de la joindre au bulletin de radiation.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa21b2a34ad10008581823

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle souligne que la Cour de cassation a déjà reconnu la qualité et l'intérêt à agir des prestataires ayant fait bénéficier un assuré social du système de tiers payant et qui détiennent une créance sur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c56a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] a écrit à son employeur pour réclamer une tenue de travail et sa carte de tiers payant de la mutuelle de l'entreprise. Il a réitéré sa demande par correspondance du 15 juin 2019.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202765_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Considérant ce qui suit : La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d’organismes complémentaires d’assurance maladie, a fait l’objet de quatre saisies administratives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204041_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par un message électronique du 17 juin 2022, elle a sollicité de cette trésorerie l’annulation des titres de recettes et la mainlevée de la saisie à tiers détenteur.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02208_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

du tiers payant émanant de caisses de sécurité sociale ou de mutuelles, des rétrocessions d'honoraires versées par d'autres kinésithérapeutes ainsi que des indemnités de remplacement versées par deux

Source officielle

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