La déclaration d'appel a été signifiée à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants par acte d'huissier du 17 septembre 2020 délivré à personne habilitée.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.

de nature à démontrer que les artistes qui sont intervenus à l'occasion du festival annuel latino-américain ne sont pas français et sont travailleurs indépendants dans un pays de l'Union européenne, notamment

[V] n'avait plus la qualité de travailleur indépendant mais celle de salarié.

moyen unique : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinea 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

indépendant, et majorations, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015, et pour la seconde, de la somme de 1.036 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant

que travailleur indépendant est redevable personnellement des diverses cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d'affiliation ; qu'en outre, il résulte de l'article

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

X..., travailleur indépendant, en vue du recouvrement de cotisations du deuxième trimestre de 1990, alors, selon le moyen, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

Elle affirme que, par conséquent, il a été valablement et légalement affilié au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants pour cette période.

janvier 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le travailleur

PRESTATIONS FAMILIALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS

CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES AUTRES TEXTES, QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS

COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION ; ATTENDU QUE VIELLET, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ROP FRANCE, A ETE AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS

AU REGIME GENERAL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT COTISE AUPARAVANT AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR UNE MEME ACTIVITE M X...

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) LES A DECLARES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Mme C A, qui exerce une activité de travailleur indépendant de commerce d'accessoires pour animaux depuis le 15 décembre 2017, perçoit le revenu de solidarité active depuis le 1er janvier 2019.