Par une ordonnance du 6 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2021.

Johann A..., contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2017, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

Architecture, ingénierie ", demeurant 43 rue de Garambeau à Treillières (44119), est désigné en qualité d'expert.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

du règlement des sommes facturées, dans les limites contractuelles, dans un autre courrier du 29 mai 2017, tout en renvoyant à la société Valerian la charge du surplus.

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller M.

La société TVO s'est vue notifier le 4 mai 2015 un préavis déposé par M.

Par décision du 20 mai 2020, le maire de Vourey s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.

en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent que pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 149) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 21 Mai

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022.

X... a signé un reçu pour solde de tout compte, puis a saisi, le 20 mai 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de treizième mois de salaire, des indemnités de rupture et

2026, les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l’arrêté municipal du 27 novembre 2025 pris par le maire

Par un arrêté du 7 août 2020, le maire de Plouaret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange.

[P] entre les mains de son employeur, la société SECMA SERVICES, pour un montant de 222 630,79 euros, intérêts arrêtés.

Me Hamri, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le maire

B, voisin de ce projet, a effectué un recours gracieux, qui a été expressément rejeté par le maire de Robion le 27 mars 2023. Par la présente requête, M.

d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile le 17 octobre 2020 en vue de la construction d'une antenne de téléphonie mobile, adoptée par le maire