Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est

modalités d'information des consommateurs par l'intermédiaire des débitants de tabac ; qu'il ressort de ces correspondances que les autorités gouvernementales, dont le ministre des Finances, autorité de tutelle

  » Article 374 «   Sans l’autorisation du juge des tutelles, le tuteur ne peut pas   : (...) engager des procédures judiciaires, (...)   ». 49 .

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal

ses prétentions et s’appuyant sur l’article 468 du code civil, elle fait valoir que l’instance a été introduite par Mme [J] [O] sans l’assistance de sa curatrice, désignée par décision du juge des tutelles

produit ; Sur le troisième moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale

la santé publique : Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur

Il soutient que la procédure menant à la mise sous tutelle de Mme A... est entachée d’irrégularités et que celle-ci est victime de diverses infractions pénales.

Par courrier recommandé posté le 13 janvier 2025, Mme [C], tutrice de Madame [B] [D], a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 27 décembre 2024.

. ; qu'ayant elle-même constaté que les actes de saisie litigieux avaient été diligentés, non point par Mme Y... agissant au nom et pour le compte des majeurs en tutelle, mais en son nom personnel, la

faux et usage, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal

Le 12 octobre 2006, les grands-parents demandèrent au juge des tutelles de pouvoir rencontrer les enfants.

M [J] [N] représentant l'association tutélaire 92, en qualité de tuteur, suivant ordonnance du juge des tutelles du 14 mars 2017 mentionne que le suivi de M. [S] [O] se déroule sans incident.

Par jugement du 8 juillet 2021, [W] [X] épouse [K] a été placé sous tutelle pour une durée de 10 ans, mesure confiée à la CRIFO.

Par ordonnances des 13 mars et 27 avril 2009, le juge des tutelles a autorisé Y... G..., tuteur de sa mère Mme K... G..., à vendre à l'amiable les droits indivis de celle-ci sur le lot A 1. 12.

5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal

B... en Turquie, dès lors que le document de placement sous tutelle de ses frères est ancien, ne comprend aucune précision quant aux procédures pénales ayant conduit à leur incarcération et nomme l’un

Le licenciement du chef d'établissement est subordonné à l'accord de l'autorité de tutelle.