Sur le fond La société Seson considère que le tribunal de commerce a fait droit à une demande provisionnelle qui n'a jamais été formulée et qu'il a ainsi statué ultra petita.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 Arrêt rectificatif (ultra petita) PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 26 AVRIL 2022 à Me Amelie TOTTEREAU - RETIF la SELARL DUPLANTIER

conclusions de la SAS Locam ont été déclarées irrecevables comme tardives, - que la cour, qui n'était donc saisie d'aucune demande de la part de la société Locam à l'encontre de la SELAS [T], a statué ultra

C..., détenteur de deux armes de catégorie B et de trois armes de catégorie C, avait rejoint en 2021 « un groupuscule d’ultra-droite prônant le suprématisme blanc « la famille D... » », fréquentait depuis

par la SARL AEGC de poser le caisson et de dire qu'il y a lieu de lire en lieu et place : « Condamne la SARL BWS à payer à la SARL AEGC la somme de 1.610,37 euros » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, en cas d'ultra

décision du 14 novembre 2018 rejetant leur opposition à poursuites, et en les regardant comme contestant les impositions objets de ce commandement, le tribunal a mal interprété leur requête et a statué ultra

Elle soutient par ailleurs que le premier juge a statué ultra petita dès lors que le Syndicat a sollicité la liquidation de l'astreinte et que le juge lui-même ne pouvait la condamner à payer une provision

recours le jugement déféré ne peut faire l'objet d'un appel nullité qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel n'est nullement caractérisé en l'espèce puisque dans l'hypothèse même où il aurait été statué «ultra

Elle estime que la cour a statué ultra petita puisque aucune des parties ne demandait la déduction de la provision, ce qu'elle peut corriger sur la base des articles 463 alinéa 1 et 464 du Code de procédure

confiée à Monsieur D... a été ordonnée ; -et que la décision déférée a entériné la proposition de cet expert ; Monsieur et Madame Claude X... font grief au premier juge d'avoir statué ultra

précise pas en quoi les faits auxquels se rattache la demande d'expertise seraient susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la juridiction administrative ; le juge de première instance a statué ultra

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont statué ultra-petita, procédé à une substitution de motifs sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations

déroulera en présence d'un public important, estimé à 17 000 personnes, dont environ 3 500 supporters du Racing Club de Lens, lesquels comptent, en leur sein, environ 1000 supporters qualifiés d'" ultras

the Council of State has accepted the possibility to appeal against a solitary confinement measure before an administrative judge which, in such a case, may order the annulment in the context of an ultra

copropriété définissant les charges générales et les charges générales spéciales aux bâtiments B et C, la cour d'appel était saisie d'une demande tendant à la répartition des charges et n'a pas statué ultra

les 452 jours écoulés entre le 30 juillet 2021 et le 25 octobre 2022, date à laquelle le présent incident a été initialement mis en délibéré», a commis un excès de pouvoir, puisqu'il a ainsi statué «ultra

Juger que le Tribunal de Commerce de PARIS a jugé ultra petita en ce qu'il a limité la condamnation de Monsieur [D] [F] en sa qualité de caution solidaire de la SASU AMBROSIA à la somme de 6.000,00 € majorée

Le 11 décembre 2024, la société AMZ Auto a formulé une demande de retranchement, soutenant que la cour avait statué ultra petita.

litis un moyen tiré de l'article 5 du code de procédure civile, soutenant que la décision de la CMRA lui est inopposable en ce qu'elle ne pouvait réévaluer le taux médical de 14 à 15% sauf à statuer ultra

appel-nullité et que l'annulation du jugement est encourue en ce que le juge, en fixant une date de vente sans demande en ce sens, n'aurait pas respecté le principe du contradictoire et aurait statué ultra