à ce qu'elle soutient, il convient par substitution de motifs de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en ses présentes prétentions, et ce en application de la règle de l'unicité

[J] irrecevable en application du principe d'unicité de l'instance; En effet, en application de l'article R.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes

CONSTATER l'incompétence de la juridiction prud'homale française au profit de la High Court of Justice de Londres, CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [C] à raison du principe de l'unicité

saisi de nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment l'indemnisation de son licenciement prononcé sans autorisation ; que son action a été déclarée irrecevable en raison du principe d'unicité

X... n'était pas recevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, à introduire une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la

En application du principe de l'unicité de l'instance prévu à l'article R. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur

et l'unicité de l'instance.

devant la cour d'appel, en sorte que l'intéressé avait la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions en appel, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait

MOTIVATION Sur l'irrecevabilité des demandes formées par [P] [J] : La S.A.S JENNY CRAIG se prévalant du principe d'unicité de l'instance défini à l'article R.1452-6 du code du travail, fait valoir

initiale" et qu'en revanche "le principe de l'unicité de l'instance est opposable dès lors que les demandes successives concernent un même contrat de travail et que les causes du second litige étaient

syndicales auxquelles elles ont adhéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat Force ouvrière reproche encore au jugement attaqué d'avoir violé le principe de l'unicité

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 3 septembre 2019 du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a jugé ses demandes irrecevables comme se heurtant au principe de l'unicité

est ainsi recevable et respecte le principe de l'unicité de l'instance » ; 1) ALORS QUE le principe de l'unicité de l'instance oblige le salarié à réunir en une seule instance toutes les demandes issues

de l'accord collectif qui y était lié ; qu'en outre la qualification retenue par le premier arrêt de rappel de salaire constitue également un fondement nouveau permettant d'écarter le principe de l'unicité

rappel de salaire à compter du mois de mars 1987, bien qu'il ait été statué par un arrêt du 15 avril 1991 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu définitif, la cour d'appel a violé le principe d'unicité

de l'instance.

porte bien, entre autres demandes que les salariés soulèvent ensemble pour respecter le principe de l'unicité de l'instance, sur la question première de la contestation de la validité du plan de sauvegarde

n° 2067/15 en raison de l'irrecevabilité de l'appel, en l'absence d'appel incident dans le délai d'appel, ou dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° 3131/16 par application du principe de l'unicité