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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300421
1 avril 2009
1 avril 2009
, les témoins attestaient cependant l'encombrement, dès cette date, de l'assiette du chemin par de nombreux arbres de grande hauteur, ce qui démontrait l'absence d'usage et d'entretien du chemin litigieux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200833_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300267
2 mars 2017
2 mars 2017
L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de son existence d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le chemin litigieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300010
4 janvier 2011
4 janvier 2011
de titre, ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, et l'usage en est commun à tous les intéressés, sauf en cas de décision unanime d'en interdire l'accès au public
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dae9
10 mars 1965
10 mars 1965
LATERAL SITUE SUR LA DROITE, N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER QUE CE CHEMIN POSSEDAIT DES PLAQUES MENTIONNANT SON CARACTERE PRIVE ; ALORS QUE, PUISQUE, D'UNE PART, LES USAGERS D'UN CHEMIN PRIVE NE BENEFICIENT
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c41706
16 mai 1974
16 mai 1974
LITIGIEUX DONT ELLE CONTESTAIT FORMELLEMENT L'EXISTENCE; QU'AU SURPLUS, L'ARRET QUI A CONSTATE L'EXISTENCE DUDIT CHEMIN MAIS L'A, SANS AUTRES MOTIFS, QUALIFIE DE CHEMIN COMMUN ET SITUE SUR LE SEUL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300553
7 mai 2014
7 mai 2014
de servitude à l'usage des propriétaires permettant ainsi aux époux X... ainsi qu'ils le soutiennent de l'emprunter, d'en faire usage et de procéder à l'ouverture d'accès à partir du mur de leur propriété
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260099
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Article 3 : Le surplus des conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) et ALSACE NATURE, SECTION DU BAS-RHIN sont rejetées.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150001
2 avril 2003
2 avril 2003
Paul Franco Techer avec plainte et constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt, faux et usage de faux en écriture publique dans l'affaire de l'aménagement
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161180
4 juillet 2008
4 juillet 2008
que le requérant n'aurait à aucun moment donné son consentement pour l'ouverture au public de la partie du terrain traversée par ce chemin et située sur son fonds était sans incidence sur la légalité
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b18c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En vertu de l'article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime, 'Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d975
15 mars 2011
15 mars 2011
X... furent comme les autres usagers obligés d'emprunter ce chemin dès sa réalisation en 1975 pour accéder à certaines de leurs parcelles, - M.
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f95c
16 décembre 1970
16 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSSET, CIRCULANT A PIED, LA NUIT, SUR UN CHEMIN CONDUISANT A LA MAISON DE LE GOUELLEC, TOMBA DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203239_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
direct du public, n’a jamais fait l’objet d’un aménagement indispensable à une mission de service public et n’a jamais constitué un accessoire indissociable du canal et du chemin de halage ; la parcelle
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007934239
18 novembre 1996
18 novembre 1996
ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin dit "des Vallons",
Source officielle1ère chambre
DTA_2302319_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux de l’article L. 2123-7 du même code « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310518
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[J] [K], et de de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, 1/ Alors, d'une part, que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e39324999a647aaaf2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la voie publique et se terminant au niveau des parcelles E [Cadastre 10] et E [Cadastre 3] ; -condamner Mme [A] à retirer la chaîne disposée sur le chemin situé sur la parcelle E [Cadastre 8] sous
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310052
6 février 2020
6 février 2020
L'usage de ces chemins peut être interdit au public".
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