MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un usage L'usage d'entreprise relève d'une décision unilatérale de l'employeur libre de créer un avantage supplémentaire eu égard au contrat de travail ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un usage L'usage d'entreprise relève d'une décision unilatérale de l'employeur libre de créer un avantage supplémentaire eu égard au contrat de travail ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un usage L'usage d'entreprise relève d'une décision unilatérale de l'employeur libre de créer un avantage supplémentaire eu égard au contrat de travail ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un usage L'usage d'entreprise relève d'une décision unilatérale de l'employeur libre de créer un avantage supplémentaire eu égard au contrat de travail ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un usage L'usage d'entreprise relève d'une décision unilatérale de l'employeur libre de créer un avantage supplémentaire eu égard au contrat de travail ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un usage L'usage d'entreprise relève d'une décision unilatérale de l'employeur libre de créer un avantage supplémentaire eu égard au contrat de travail ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un usage L'usage d'entreprise relève d'une décision unilatérale de l'employeur libre de créer un avantage supplémentaire eu égard au contrat de travail ou

, cela ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; la pratique pour laquelle elle a été licenciée pour faute grave était d'usage dans l'entreprise et n'était pas interdite dans le règlement intérieur

et prévoyant en particulier sur les points 4.2 et 4.3 précités la mention suivante : « l'article 4.2 et 4.3 partie fonction du résultat bien qu'il ne s'agisse pas d'un engagement contractuel, il est d'usage

avant la date de son versement ne peut résulter que du contrat de travail, d'une convention collective éventuellement applicable ou d'un usage de l'entreprise dont il appartient à l'intéressé de rapporter

octobre 2008 par la société Fidal en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés ; qu'après avoir démissionné courant décembre 2013, il a quitté les effectifs de l'entreprise

date d'application de la présente convention collective nationale cadre, de dispositions plus avantageuses au titre d'accords antérieurs au niveau national, régional, départemental ou par accord ou usage

..., répartie également en quatre sous- objectifs, lesquels n'ont pas été atteints en 2005 ; que le paiement de la prime 2006, pro rata temporis, n'est prévu ni par une convention expresse ni par un usage

discrétionnaire et qui est susceptible d’être recueillie annuellement, a été regardée à tort comme non éligible au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, alors qu’elle correspondait à un usage

M [Z] a exercé un mandat de membre du comité d'entreprise.

Du lundi 30 janvier au mercredi 1er février 2012, Mme [L] a, à la demande de la société MI-GSO, suivi une autoformation au logiciel Primavera dans les locaux de l'entreprise.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande à ce titre.

Elle reproche encore à l'URSSAF de ne pas rapporter la preuve de la collusion frauduleuse entre le salarié et l'entreprise.