La SAS INEHART est spécialisée dans l'achat, la détention, la vente, l'exploitation et, la location d'œuvres d'art de toute nature au profit de professionnels et de particuliers.

[U] [B], s'est portée acquéreur d'un fonds de commerce à usage de bar, brasserie, restauration, vente à emporter, exploité à [Localité 4] [Adresse 2] au prix de 150.000 euros.

cette servitude, quand l'acte du 10 juillet 1962 instaurant la servitude de passage litigieuse n'accordait la possibilité d'y entreposer des meubles qu'à seule fin de servir le fonds de commerce de vente

DEMANDEUR COUPABLE D'OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TROIS DEBITS DE BOISSONS ET DE TROIS RESTAURANTS ; " AUX MOTIFS QUE S'IL A DEPOSE, LE 18 AVRIL 1974, A LA MAIRIE, UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION

directement des clients qu'il recevait en dehors des locaux de la SARL, et du fait, relevé par l'expert, que compte tenu de la particularité du produit, il ne saurait y avoir, dans le domaine de la vente

X... ayant ordonné, en application des articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985, la vente de divers biens exploités par l'entreprise ou communs aux époux X..., ces derniers ont formé un recours

WESTON b) le matériel de transport et le matériel de bureau ; - 2°/ l'ensemble des établissements commerciaux de vente de chaussures exploités à Paris 98, boulevard Courcelles et 114, avenue des Champs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, 18 MARS 1976) QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION

travail est donc remplie ; Considérant ensuite que le système d'avances forfaitaires et de garanties minimales ne modifie pas la nature des droits voisins consentis aux artistes à l'occasion de la vente

préfet du Lot communique les courriers des 5 juillet et 13 décembre 2022 par lesquels il a considéré que la cour à matériaux devait être qualifiée de surface de vente soumise à autorisation d’exploitation

La société à responsabilité limitée MEMENTO FIMS INTERNATIONAL (dite par abréviation Memento) et la société anonyme STUDIOCANAL sont des sociétés d'agence de ventes de droits d'exploitation de films.

résulter que de l'adoption expresse et non équivoque d'une clause dérogatoire contraire, si bien qu'en jugeant que l'acquéreur n'aurait pu se prévaloir de l'absence d'une mention expresse à l'acte de vente

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS AviaSim exerce une activité d'achat, vente, distribution et exploitation de tous systèmes et produits se rapportant à l'aéronautique et à la simulation de vol.

La CNAC, saisie d'un recours formé par la société Quidis, a, le 18 mars 2021, refusé d'autoriser une telle extension de la surface de vente exploitée.

Elle a sollicité à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, la nullité de cette vente sur le fondement du dol et de l'erreur.

, la vente de tabac à narguilé sans exploitation de licence, la présence de consommateurs en train de fumer en dehors du fumoir, l'absence de fumoir respectant les règles du code de la santé publique,

Elle expose qu'en tout état de cause, elle a exploité son point de vente sans enseigne pendant dix mois, jusqu'en juillet 1997 alors que la clause n'avait vocation à s'appliquer que jusqu'en septembre.

Par exploits d'huissier signifiés au domicile élu par les défendeurs le 22 octobre 2018, M. 

contentieux du 17/06/2025 Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Pour les besoins de son entreprise individuelle de vente

faisant valoir que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'attendu que les termes de cet article (anciennement codifié L. 763-2) sont les suivants : " La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente