Il sera donc fait droit à la demande de prononcé de la résolution judiciaire du contrat des consorts [I]-[E].

À l'origine, deux actes avaient été dressés simultanément par le même notaire le 23 octobre 1970, constatant d'une part la vente [P] [Y]/époux [E] (auteurs des consorts [V]), d'autre part la vente [P]

La société EMBRUDIS n'a, quant à elle, pas procédé au règlement de la facture relative à la vente de la vitrine réfrigérée.

jusqu'à la régularisation de l'acte authentique de vente ; qu'en liant ces deux dates pour fixer à celle du transfert de propriété, le 4 septembre 2001, l'entrée en jouissance et le droit de percevoir

La cour relève que si l'annonce de l'agence immobilière fait état d'une maison 'entièrement rénovée', une telle mention ne figure pas dans l'acte de vente.

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La vente immobilière conclue le 19 avril 2016 entre Madame [D] [R] et les Consorts [A] sera donc résolue aux torts de ces derniers avec toutes conséquences de droit, et le jugement querellé réformé en

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réglés à Maître Chrystelle Marion du cabinet Marion- Leroux-Courcoux-Degouey, avocat poursuivant, A défaut, à titre subsidiaire, Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers suivant en un

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étaient ou non apparents au Jour de la vente et s'ils pouvaient être décelés par BPL RENOVATION compte tenu de la nature des activités qu'elle exerce ; D'une manière générale, fournir tous renseignements

liant les parties, ainsi que le prix de vente.

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[J] n'ignorait pas que les places de parking étaient grevées d'un droit réel de jouissance spéciale, - qu'est perpétuel un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un lot dès lors

[H] [B] et Mme [X] [A] de leur demande d'annulation du contrat de vente conclu le 12-juillet 2017 ; - Débouté M.

lui, au cahier des charges de la vente ; que cet acte, à la rubrique "propriété-jouissance au paiement du prix" énonce que : "L'acquéreur sera propriétaire des biens mis en vente à partir du jour de l'adjudication