AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; / 2° Maladie mentale ; / 3° Affection cancéreuse ; / 4° Poliomyélite ; / 5° Déficit immunitaire grave et acquis. ».
Source officiellePage 30 sur 125
7ème chambre
DTA_2007670_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A manœuvre maçon alors âgé de 36 ans au moment des faits, a été victime le 11 août 2017 d'un accident de la voie publique à l'origine d'une fracture de la jambe gauche.
Source officielle