À la suite d'un signalement de la locataire, une visite des locaux a été organisée par l'inspectrice de salubrité au service communal d'hygiène et santé de Garges-lès-Gonesse le 23 juin 2021, qui a donné

professionnel et n'y gère pas l'aspect administratif est sans incidence sur la réalité de son implantation ; - la visite du local professionnel par l'administration n'est intervenue qu'en 2019, postérieurement

, avec pour mission : de convoquer les parties et, dans le respect du principe du contradictoire, de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; de visiter

au motif d'une évolution des facteurs locaux de commercialité.

disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 juillet 1999, Monsieur [L] [G] a donné à bail en renouvellement à Monsieur [B] [W] des locaux

en date du 17 décembre 1984, Madame Marguerite X... a donné à bail à la société PERIPHERIQUE NORD pour une durée de trois, six, neuf années, commençant à courir à compter du 1er octobre 1984, divers locaux

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1) Les caractéristiques du local considéré ; 2) La destination des lieux ; 3) Les obligations respectives des parties ; 4) Les facteurs locaux

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après: 1o Les caractéristiques du local considéré; 2o La destination des lieux; 3o Les obligations respectives des parties; 4o Les facteurs locaux de

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Haworth, qui était titulaire avant la date de délivrance du congé portant sur les locaux

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré ; 2o La destination des lieux ; 3o Les obligations respectives des parties ; 4o Les facteurs locaux

XXXXXXXX01] avec mission de : * convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, * se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, * visiter

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4°Les facteurs locaux de

nature à établir que ce local serait utilisé comme habitation.

relatifs au montant de l'indemnité d'éviction exigible par sa locataire commerciale ainsi qu'à celui de l'indemnité d'occupation due par celle-ci du 1er juillet 1999 jusqu'à la date de libération des locaux

Nadia X... a déclaré un vol avec effraction commis le 18 octobre 2000 dans son local commercial, à son assureur, la compagnie Agf Iart, en vertu d'un contrat souscrit le 12 octobre 1989.

['] S'interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

de sécurisation de l'escalier hélicoïdal au-delà du 31 juillet 2021 ainsi que sur le défaut de transmission, à la suite de la fermeture de ce local, d'un nouveau lieu sécurisé d'exercice de son activité

de sécurisation de l'escalier hélicoïdal au-delà du 31 juillet 2021 ainsi que sur le défaut de transmission, à la suite de la fermeture de ce local, d'un nouveau lieu sécurisé d'exercice de son activité

de sécurisation de l'escalier hélicoïdal au-delà du 31 juillet 2021 ainsi que sur le défaut de transmission, à la suite de la fermeture de ce local, d'un nouveau lieu sécurisé d'exercice de son activité

.. (...) il est établi par les pièces de la procédure que leurs débits de boissons ont fait l'objet des visites prévues à l'article L. 26, visites qui ont permis la constatation de la présence d'appareils